L’indemnisation des PGPA chez une jeune victime-Cass Civ2ème 18.12.2025 n°24-14.129. Victime de viols pendant son enfance, Mme … avait saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infraction et sollicité notamment une indemnité au titre des pertes de gains professionnels actuels. Cette demande avait été rejetée par la cour d’appel aux motifs que la victime ne…
L’indemnisation du préjudice de perte d’industrie par le parent d’un enfant dont l’autre parent est décédé. Cass Civ 2ème 12 mars 2026 n°24-15.532 Le préjudice dit de perte d’industrie a pour objet de réparer le préjudice économique subi par une victime par ricochet. Il est constitué par la perte de la valeur économique de…
La compétence du juge des référés de l’ordre judiciaire pour ordonner une expertise en présence d’une personne morale de droit public. Cass Civ2ème 26 mars 2026 (n°23-13.333) En responsabilité médicale, il est fréquent que le dommage subi par la victime résulte de la conjugaison de fautes commises par différentes personnes : professionnels libéraux, établissements…
La saisine du médiateur suspend la prescription – Cass Civ 2ème 12 février 2026 (24-14.531) En cas de litige avec son assureur, le recours au Médiateur de l’Assurance est aujourd’hui de plus en plus fréquent. La question posée à la Cour de Cassation était de savoir si sa saisine était susceptible de suspendre ou…
L’inapplicabilité du droit de préférence dans les rapports avec l’ONIAM. La loi du 21 décembre 2006 a profondément modifié les règles du recours subrogatoire des tiers payeur en introduisant notamment le droit de préférence au bénéfice de la victime en cas de partage de responsabilité. En effet, et jusqu’alors, ce dernier n’était pas opposable aux…
L’exclusion définitive du monde du travail et son indemnisation au titre de l’incidence professionnelle. Victime d’un accident de la circulation dans l’exercice de ses fonctions de policier, monsieur M a été grièvement blessé et a été contraint de mettre un terme à sa carrière. Se prévalant d’une dévalorisation ressentie en lien avec son exclusion…
L’inopposabilité à la victime d’un accident de la circulation de la clause du contrat conditionnant sa prise d’effet au paiement de la première prime. Cass.Civ 2ème 02.04.2026 pourvoi n°24-12.250. Le 11 février 2016, le conducteur d’une motocyclette est victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule pour lequel l’assurance a été souscrite le…
Droit à indemnisation – L’assureur ne peut se contredire au détriment de la victime – Cour d’appel, Versailles, 3e chambre, 28 octobre 2021, n° 20/01777 Les faits soumis à la Cour d’Appel de Versailles étaient les suivants. M.X, conducteur d’une motocyclette est victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M.Y et…
L’encadrement du délai d’indemnisation du sinistre de dommages aux biens. L’article 30 de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a crée le nouvel article L121-18 du code des assurances désormais rédigé comme suit : « I. – Lorsque l’assureur désigne un expert pour déterminer les causes d’un sinistre et en évaluer…
L’indemnisation du préjudice esthétique temporaire pour une victime en état végétatif. La confirmation d’une évaluation objective de ce préjudice. (Cass.Crim 08.04.2026 n°25-82.585). Les faits de l’espèce étaient les suivants. A la suite de graves violences, la victime est plongée dans un état végétatif pendant plusieurs semaines avant de décéder. L’auteur des faits, poursuivi devant la…