Notes juridiques

La Covid 19 contractée au cours d’une hospitalisation peut être qualifiée d’infection nosocomiale. Cour Administrative d’Appel de Paris arrêt du 30 septembre 2025 24PA00636

La Covid 19 contractée au cours d’une hospitalisation peut être qualifiée d’infection nosocomiale. Cour Administrative d’Appel de Paris arrêt du 30 septembre 2025 (24PA00636)   Dans les faits de l’espèce, un homme âgé de 88 ans, victime d’une chute à l’origine d’un traumatisme crânien et dorsal, est hospitalisé à l’hôpital Saint Antoine puis transféré au…

L’indemnisation par l’ONIAM d’une infection nosocomiale contractée par un patient décédé avant d’être consolidé. Portée de la décision rendue par la Cour de Cassation le 13 novembre 2025. (Cass.Civ.2ème 13.11.2025 n°24-18.351)

L’indemnisation par l’ONIAM d’une infection nosocomiale contractée par un patient décédé avant d’être consolidé. Portée de la décision rendue par la Cour de Cassation le 13 novembre 2025. (Cass.Civ.2ème 13.11.2025 n°24-18.351)   L’article L 1142-1-1 1° du code de la santé publique met à la charge de la solidarité nationale l’indemnisation des infections nosocomiales les…

La procédure en reconnaissance de la maladie professionnelle hors tableau – Précision sur le taux d’incapacité permanente prévisible – Cass.Civ.2ème arrêt du 10 avril 2025 Pourvoi n°23-11.731

La procédure en reconnaissance de la maladie professionnelle hors tableau – Précision sur le taux d’incapacité permanente prévisible – Cass.Civ.2ème arrêt du 10 avril 2025 Pourvoi n°23-11.731 La reconnaissance d’une maladie d’origine professionnelle ouvre droit à une prise en charge spécifique et à une indemnisation renforcée. Certaines maladies figurent dans des tableaux officiels annexés au…

L’indemnisation des proches après une vaccination H1NI – Portée de l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 6 novembre 2025 n°500904.

L’indemnisation des proches après une vaccination H1NI – Portée de l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 6 novembre 2025  n°500904.   A la suite d’un vaccination contre la grippe H1N1 dans le cadre d’une campagne nationale organisée sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, une patiente a présenté…

Une quittance portant mention « versée pour solde de tout compte » ne prive pas l’assuré de solliciter auprès du tiers responsable le complément du préjudice subi. (Cass.Civ.2ème 18.12.2025 n°23-14.395)

Une quittance portant mention « versée pour solde de tout compte » ne prive pas l’assuré de solliciter auprès du tiers responsable le complément du préjudice subi.  (Cass.Civ.2ème 18.12.2025 n°23-14.395)   L’article 1342-3 du code civil rappelle que : « La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie ; en ce cas, il peut…

Sanction du non-paiement des primes en cas d’aliénation de la chose assurée : un revirement de jurisprudence attendu (Cass Civ 2ème 06.11.2025 n°23-13984)

Sanction du non-paiement des primes en cas d’aliénation de la chose assurée : un revirement de jurisprudence attendu (Cass Civ 2ème 06.11.2025 n°23-13984) Le transfert de propriété de la chose entraine le transfert de l’assurance qui lui est attachée et il appartient au nouvel acquéreur de s’acquitter des primes échues postérieurement à la vente. Ce dispositif,…

L’articulation entre la faute inexcusable et la responsabilité du fait des produits défectueux. (Cass. Civ.1ère 15 octobre 2025 n°24-10.782)

L’articulation entre la faute inexcusable et la responsabilité du fait des produits défectueux. (Cass. Civ.1ère 15 octobre 2025 n°24-10.782)   Le 28 février 2011, un salarié de l’entreprise Froid Climatisation Technique est grièvement blessé dès suites de l’explosion d’un cadran en verre d’un manomètre. Une procédure en faute inexcusable est engagée et la responsabilité de…

L’opposabilité de la clause d’exclusion alcool/stupéfiant aux ayants droit du conducteur décédé. (Cass.Civ 2ème 06.11.2025 n°24-13.450)

L’opposabilité de la clause d’exclusion alcool/stupéfiant aux ayants droit du conducteur décédé. (Cass.Civ 2ème 06.11.2025 n°24-13.450) Le 22 décembre 2016, monsieur x a perdu le contrôle de son véhicule et a violemment percuté la barrière de sécurité. Lui et son passager sont malheureusement décédés. Les ayants droit du conducteur ont sollicité auprès de Generali, assureur…

Accident de la circulation : L’offre provisionnelle de l’assureur n’a pas autorité de la chose jugée. (Cass.Civ.2ème arrêt du 18.12.2025 n°23-23.352)

Accident de la circulation : L’offre provisionnelle de l’assureur n’a pas autorité de la chose jugée. (Cass.Civ.2ème arrêt du 18.12.2025 n°23-23.352) Le 17 janvier 2019, un homme est victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la compagnie Prudence Créole. Dans le cadre amiable, l’assureur formule deux offres provisionnelles en limitant toutefois…

La reconnaissance d’un préjudice spécifique en cas d’offre insuffisante de l’assureur à la suite d’un accident médical fautif. (Conseil d’Etat, arrêt du 21 mars 2023 n°452939)

La reconnaissance d’un préjudice spécifique en cas d’offre insuffisante de l’assureur à la suite d’un accident médical fautif. (Conseil d’Etat, arrêt du 21 mars 2023 n°452939)   Dans les faits de l’espèce, et après avoir gravement chuté d’un toit, la victime est transportée au CH de Juvisy-sur-Orge et décède des suites de sa prise en…