L’inapplicabilité du droit de préférence dans les rapports avec l’ONIAM

Notes juridiques

L’inapplicabilité du droit de préférence dans les rapports avec l’ONIAM. La loi du 21 décembre 2006 a profondément modifié les règles du recours subrogatoire des tiers payeur en introduisant notamment le droit de préférence au bénéfice de la victime en cas de partage de responsabilité. En effet, et jusqu’alors, ce dernier n’était pas opposable aux…