Accident de Cheval : Précision sur la notion de transfert de garde de l’animal – Cass.Civ.2ème 07.05.2026 n°24-19.922. Au sein d’un centre équestre exploité par le propriétaire du cheval, un cavalier expérimenté décide de déplacer une jument de son box jusqu’à un paddock afin qu’elle se détende en vue d’une compétition prévue le lendemain. Au…
Renversement de la charge de la preuve de l’exposition au risque en matière de faute inexcusable – Cass Civ.2ème 25 juin 2026 n°23-22.278. Aux termes de cet arrêt, la Cour de Cassation procède à un revirement de sa jurisprudence relative à la charge de la preuve de l’exposition au risque lorsque la victime d’une maladie…
Rappel sur la mise en oeuvre par l’assureur de la règle proportionnelle de prime en cas d’évolution du risque – Cass.Civ.2ème 17.09.2026 n°25-12.423 Une société, propriétaire d’un ensemble immobilier est titulaire d’un contrat d’assurance habitation auprès de la société Allianz Iard. Lors de la souscription du contrat, l’assuré a déclaré une résidence de cinq pièces…
La mise à disposition contractuelle d’installation équestre et l’obligation de sécurité de moyens. Cass Civ.2ème 7 mai 2026 n°23-20.400 Le 10 décembre 2003, lors d’un entraînement dans la carrière du centre équestre exploité par M. [X], la jument montée par ce dernier a dévié de sa trajectoire et est entrée en collision avec la monture…
Faute de surveillance à l’école : précision sur la responsabilité directe ou substituée de l’Etat. Cass Civ 2ème 18.06.2026 n°24-19.659. Si l’indemnisation du préjudice subi des suites d’un accident survenu à l’école est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat, la notion de surveillance est au cœur d’une clef de répartition de compétence subtile dont le…
L’indemnisation par le FGAO d’un conducteur de scooter atteint par un ballon en provenance d’un jardin d’enfant – Cass Civ.2ème 28.05.2026 n°24-21.506. Il ressort de l’article L 421-1 du code des assurance que le fond de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise, sous certaines conditions, « les victimes et les ayants droit des…
Le sort des primes d’assurance après l’annulation d’un prêt immobilier – Cass Civ.1ère 11.03.2026 Cet arrêt apporte une précision aux conséquences pratiques importantes pour le particulier concernant le régime des assurances collectives à adhésion facultative. En l’espèce, un couple a souscrit deux prêts immobiliers et a adhéré à une assurance de groupe souscrite par l’établissement…
Préjudice corporel – péremption d’instance et dépôt du rapport d’expertise – Cass.Civ.2ème 09.07.2026 n°24-22.935. La question posée à la Cour de Cassation était de savoir si le dépôt d’un rapport d’expertise était constitutif d’une diligence interruptive de péremption. Victime de plusieurs coups de couteau, un homme est décédé des suites de ses blessures et son…
La prise en compte du taux médical dans la fixation de la rente accident du travail- Cass.Civ.2ème 19.02.2026 n°23-16.705 A la suite d’un accident de travail et après consolidation, un taux d’IPP est fixé par le médecin conseil de la caisse permettant le versement soit d’un capital (taux < à 10 %) soit d’une rente…
La rente d’accident du travail et la pension de retraite. Cass Civ..2ème 08.01.2026 n°23-17.321 Depuis l’arrêt de l’assemblée plénière du 20 janvier 2023, la Cour de Cassation considère que la rente d’accident du travail répare les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente subsistant au jour de la consolidation. Quand est-il lorsque…