La fixation de l’ITT pénale par le juge et enjeu de qualification- Cass Crim 23.09.2026 n°25-85.022.
A la suite d’une agression, la victime est transportée au service des urgences qui fixe une ITT initiale à 30 jours en raison d’un traumatisme crânien avec perte de connaissance et des lésions dentaires. Dans le cadre de l’enquête, elle fait l’objet d’un nouvel examen par le médecin des UMJ qui fixe alors l’ITT à 4 jours sous réserve de complications. Par la suite, et suivant les différents rapports d’expertise, l’ITT est réévaluée à 20 jours puis à 40 jours.
Poursuivi pour des faits de violences volontaires avec une ITT supérieure à 8 jours, le prévenu conteste la qualification considérant que l’ITT suppose une impossibilité de travailler ou d’accomplir les actes de la vie courante. Son raisonnement n’est pas retenu par les juges du fond considérant que l’ITT doit être définie comme la durée pendant laquelle la victime éprouve une gêne notable et invalidante dans les actes de la vie courante.
Le prévenu forme un pourvoi en cassation rejeté par la Cour de Cassation qui laisse l’évaluation de l’ITT à l’appréciation des juges du fond :
« 6. Pour déclarer le prévenu coupable de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) pendant plus de huit jours, l’arrêt attaqué énonce que cette ITT correspond à la durée pendant laquelle une victime éprouve une gêne notable et invalidante dans les actes de la vie courante, altérant sa capacité à exercer sa profession et/ou à accomplir les activités quotidiennes sans éprouver de fatigue ou des douleurs anormales et excessives pouvant compromettre sa guérison, mais néanmoins sans nécessairement impliquer l’impossibilité pour celle-ci de se livrer à tout effort physique pour accomplir, elle-même, certaines tâches ménagères.
7. Les juges retiennent que l’ITT a été d’abord évaluée à trente jours dans un premier certificat médical établi par le service des urgences, qui a constaté un traumatisme crânien avec perte de connaissance, luxation et fracture dentaires, puis à quatre jours par le médecin de l’unité médico-judiciaire, puis à vingt jours par un médecin expert qui a souligné que « M. [E], en raison de « l’importance de la composante douloureuse et de la gêne fonctionnelle », a dû différer son départ en République Tchèque prévu début septembre 2017 dans le cadre d’un échange universitaire Erasmus jusqu’à la fin de ce mois », et enfin à quarante jours par l’expertise ordonnée dans le cadre de la procédure sur intérêts civils, laquelle se réfère à la définition de l’incapacité au sens pénal donnée parla Haute autorité de santé.
8. Ils en concluent qu’il est établi par l’ensemble de ces documents médicaux que l’ITT de M. [E], initialement évaluée à quatre jours par le médecin légiste, mais toutefois « sous réserve de complications », rendait insuffisamment compte de la gêne notable et invalidante subie par la partie civile consécutivement aux coups reçus, laquelle s’est indubitablement prolongée au-delà de huit jours.
9. En se déterminant ainsi, la cour d’appel, qui a souverainement caractérisé l’incapacité pour M. [E] de travailler pendant plus de huit jours, a justifié sa décision. »
La Cour de Cassation ne définit donc pas la notion d’ITT dont elle laisse l’appréciation aux juges du fond. Cette solution n’est pas nouvelle puisqu’à la suite d’une QPC relative à la définition de l’élément matériel de l’infraction de violence, elle avait rappelé que ;
» attendu que la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux dès lors que l’appréciation de l’existence d’une incapacité totale de travail et de la durée de celle-ci, qui conditionne les poursuites aux termes de l’article 222-19 du code pénal, relève de l’office du juge qui n’est pas tenu d’adopter les appréciations des certificats médicaux produits ou des expertises réalisées, et se prononce au vu des éléments de fait dont il dispose »
Il convient toutefois de retenir que le juge n’est fort heureusement pas lié par le certificat médical établi par le médecin des UMJ et doit évaluer l’ITT au sens pénal du terme à la lumière de l’ensemble des documents médicaux qui lui sont communiqués.
Cette évaluation présente un enjeu notable pour le prévenu puisque l’infraction de violence devient un délit dès lors que l’ITT est supérieure à 8 jours. Rappelons enfin que l’ITT au sens pénal du terme est indépendante et n’interfère aucunement sur l’évaluation de l’indemnisation perçue par la victime de l’infraction.






