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La fixation de l’ITT pénale par le juge et enjeu de qualification- Cass Crim 23.09.2026 n°25-85.022. A la suite d’une agression, la victime est transportée au service des urgences qui fixe une ITT initiale à 30 jours en raison d’un traumatisme crânien avec perte de connaissance et des lésions dentaires. Dans le cadre de l’enquête,…

Evocation de l’article 470-1 du code de procédure pénale en cause d’appel- Cass Crim 13.10.2026 n°25-82.756

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Assurance de responsabilité : Expertise judiciaire et prescription – Cass Civ.3ème 02.07.2026 n°24-19.594. Des copropriétaires reprochant des fautes de gestion au syndic l’assignent en justice afin notamment de solliciter la mise en place d’une expertise comptable et le voir condamner à réparer les préjudices causés. Une expertise est ordonnée par jugement mixte du 4 novembre…

Accident de la circulation : l’expertise amiable et la renonciation à la prescription par l’assureur – Cass Civ.2ème 17.09.2026 n°24-21.177

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