Assurance de responsabilité : Expertise judiciaire et prescription – Cass Civ.3ème 02.07.2026 n°24-19.594.
Des copropriétaires reprochant des fautes de gestion au syndic l’assignent en justice afin notamment de solliciter la mise en place d’une expertise comptable et le voir condamner à réparer les préjudices causés.
Une expertise est ordonnée par jugement mixte du 4 novembre 2019.
Le rapport est déposé le 18 juin 2021 et l’affaire renvoyée devant le juge afin qu’il soit statué sur les demandes initiales.
C’est alors que le syndic prend la décision d’appeler dans la cause son assureur par assignation du 3 novembre 2021.
L’assureur soulève la fin de non recevoir tirée de la prescription retenue par la Cour d’Appel de Bastia.
Le syndic forme un pourvoi en cassation considérant d’une part qu’au visa de l’article L 114-1 alinéa 3 du code des assurances, le délai de prescription n’a pu commencer à courir que du jour où il a été informé des manquements retenus à son encontre soit à compter du dépôt du rapport d’expertise et non au jour de l’acte introductif d’instance. D’autre part, il soutient que la désignation de l’expert a interrompu la prescription pour toutes les demandes liées à l’instance, comprenant ainsi l’appel en garantie.
Le pourvoi est rejeté.
La Cour de Cassation retient que :
- le délai de prescription a commencé à courir à compter de l’assignation dès lors que cette dernière visait à faire reconnaître les fautes du syndic et à obtenir réparation. Autrement dit, et dès l’introduction de l’instance, sans attendre les conclusions du rapport, le syndic savait que sa responsabilité était susceptible d’être engagée ;
- la demande en justice n’interrompt la prescription qu’à l’égard de celui contre qui elle est dirigée. L’assureur n’étant pas partie à la procédure lors de la désignation de l’expert, aucun effet interruptif ne peut être retenu :
« 9. La cour d’appel a, d’abord, constaté que, par acte du 14 juin 2018, les copropriétaires avaient assigné la société SGI aux fins de voir ordonner une expertise comptable, de chiffrer leurs éventuels préjudices et de juger que les fautes commises par celle-ci leur causaient un préjudice dont ils étaient fondés à demander réparation et a pu en déduire que la société SGI était ainsi informée dès l’introduction de l’instance que sa responsabilité pour faute dans l’exécution de sa mission était susceptible d’être engagée.
10. Ayant ensuite, à bon droit, retenu que, pour être interruptive de prescription, une demande en justice devait être dirigée contre celui qu’on veut empêcher de prescrire, elle en a exactement déduit que le point de départ du délai de la prescription de l’action du syndic contre son assureur devait être fixé au 14 juin 2018 et que la désignation d’un expert par jugement du 4 novembre 2019, alors que la société Generali n’était pas attraite dans la procédure, n’avait pas interrompu la prescription de l’action du syndic contre son assureur.
Bien que non publié, cet arrêt s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence rendue en la matière.
Ainsi, l’attention de l’assuré doit être portée sur la nécessité d’attraire dès l’acte introductif d’instance son assureur dans la procédure afin de ne pas se voir priver de tout recours à son encontre.






