Droit du dommage corporel • Droit de la responsabilité civile

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Accident médical

Lorsque vous êtes victime d’une erreur médicale ou d’une infection nosocomiale, le cabinet vous accompagne dans toutes vos démarches (amiables ou judiciaires) tendant à faire reconnaître la responsabilité de l’établissement de santé, du professionnel de santé et obtenir l’indemnisation de l’ensemble des préjudices subis en application de la nomenclature Dinthillac.
En cas d’aléa thérapeutique, le cabinet intervient auprès de l’ONIAM puisque l’indemnisation repose alors sur le principe de la solidarité nationale.

 

Nos diligences :

  • assistance et représentation à tous les stades de la procédure devant les juridictions administratives et judiciaires, mais également devant les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux ;
  • référé expertise, assistance aux opérations d’expertise, recherche d’un règlement amiable avec les assureurs et, à défaut, procédure devant les juridictions du fond ;
  • suivi de l’exécution des décisions rendues.

Accident de la circulation

Vous êtes victime d’un accident de la circulation causé par un tiers ou sans l’implication d’un autre véhicule.
La Loi Badinter du 5 juillet 1985 a pour objectif d’organiser et d’accélérer l’indemnisation par les assurances, des victimes blessées et des ayants droit des victimes décédées dans le cadre d’un accident de la route.
Le cabinet vous accompagne dans l’ensemble de votre démarches (amiable-judiciaire, assistance opérations d’expertise) pour vous permettre d’être intégralement indemnisé de vos préjudices soit dans le cadre d’une garantie conducteur, soit en application de la loi Badinter.
Le régime d’indemnisation est donc dérogatoire et la loi consacre un droit à indemnisation de la victime non conductrice, en dehors de toute appréciation de responsabilité. L’indemnisation du conducteur peut être moins favorable lorsqu’une faute lui est opposée pouvant ainsi aboutir à une limitation ou une exclusion de son droit à indemnisation.

Accident de la vie

Vous êtes victime d’un accident domestique à l’origine d’un dommage sans qu’il ne puisse être imputé à un tiers. Vous pouvez être indemnisés suivant un contrat d’accident souscrit par vos soins.
Le Cabinet vous accompagne dans toutes vos démarches à réaliser auprès de votre assureur : étude des conditions générales, mise en place d’une expertise, chiffrage de vos préjudices et exécution de l’accord intervenu.

Le cabinet vous accompagne également tout au long de la procédure judiciaire lorsque l’assureur refuse de mobiliser sa garantie obligeant alors à saisir le tribunal judiciaire.

Accident du travail / Maladie professionnelle

Lorsque vous êtes victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, vous avez le droit de faire reconnaître la faute de votre employeur en cas de manquement à son obligation de sécurité.

Le Cabinet vous accompagne lorsque vous engagez une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable devant le Pôle social afin d’obtenir une majoration de la rente ou capital versé par l’organisme de sécurité sociale. Mais vous pouvez également être indemnisé d’un certain nombre de préjudices :

  • Déficit fonctionnel temporaire
  • Souffrances endurées
  • Préjudice esthétique temporaire ou permanent
  • Préjudice scolaire ou universitaire
  • Déficit fonctionnel permanent
  • Frais de logement et de véhicule adapté
  • Préjudice d’agrément
  • Préjudice d’établissement
  • Préjudices permanents exceptionnels

Droit des assurances

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Le Cabinet vous accompagne dans la résolution de vos litiges en lien avec vos contrats d’assurance (déclaration du risque, mobilisation de la garantie, résiliation du contrat, règlement des indemnités) dans un cadre amiable et en l’absence d’accord devant les juridictions judiciaires.

Assurance des personnes

L’assurance maladie-invalidité complémentaire

L’assurance prévoyance permet de vous protéger, vous et vos proches, des conséquences de certains aléas de la vie en cas de maladie, invalidité ou décès. Cette assurance permet de compenser une perte de revenus. Lorsque le risque se réalise, il est très fréquent que l’assureur refuse de mobiliser sa garantie en s’appuyant sur des clauses du contrat dont la validité sont régulièrement mises en cause devant les tribunaux.
Le Cabinet vous accompagne pour faire valoir vos droits si l’assureur refuse de vous indemniser et vous assiste lors des opérations d’expertise et de l’évaluation de vos garanties.

L’assurance emprunteur

L’assurance emprunteur est une assurance qui garantit la prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit en cas de survenance de certains événements qui sont le plus souvent le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’invalidité permanente, l’incapacité temporaire de travail (ITT) et la perte d’emploi.
En parallèle des litiges relatifs à l’application du contrat (modifications unilatérale, résiliation, fausse déclaration), l’assuré se trouve trop souvent confronté à un refus de prise en charge lors de la réalisation du risque ; refus régulièrement analysé par les tribunaux comme abusif.

Assurance des dommages

L’assurance de dommage vous garantie contre un sinistre qui impacte votre patrimoine et se subdivise entre les assurances d’une chose et l’assurance de responsabilité.

L’assurance de chose

Elle couvre la perte pécuniaire résultant d’une atteinte subie par l’un des biens de l’assuré (incendie, vol, dégâts des eaux). Elle est régie par le principe indemnitaire, lequel interdit la perception d’une indemnité supérieure au montant du dommage que l’assuré subit du fait de la réalisation du sinistre. Suivant le contrat la valeur retenue peut être différente.

L’assurance de responsabilité

Elle met à la charge de l’assureur l’indemnisation de la victime à la suite d’un dommage engageant votre responsabilité.

Droit immobilier

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Le droit immobilier fixe l’ensemble des règles applicables de droit public et de droit privé relatives aux immeubles. Nous intervenons, entre autres, sur les litiges ci-dessous.

Baux d'habitation (que vous soyez propriétaire ou locataire)

  • Problème d’impayés de loyers et mise en œuvre de la procédure d’expulsion ;
  • Troubles de voisinage et résiliation judiciaire du contrat de bail ;
  • Litiges pendant l’exécution du contrat de bail d’habitation ;
  • Litiges à la fin du contrat de bail : dégradations locatives, restitution du dépôt de garantie…

Droit de la construction (que vous soyez maître d'ouvrage ou entrepreneur)

  • Désordres affectant l’ouvrage construit et mise en œuvre de la responsabilité civile du professionnel ou des garanties légales : parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement des équipements et garantie décennale ;
  • Difficultés d’exécution du contrat en cours de construction…

Droit de la propriété

  • Problèmes de servitude et de droit de passage ;
  • Empiétement ;
  • Vente immobilière…

Droit administratif

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Le cabinet intervient pour les litiges relevant de la fonction publique d’Etat, Territoriale ou Hospitalière mais aussi dans les les litiges mettant en cause la responsabilité de la puissance publique.
Si le droit administratif n’impose pas, pour tous les litiges (recours en annulation devant le tribunal administratif), la représentation par avocat, sa présence est fortement conseillée en raison d’une procédure qui peut s’avérer complexe pour un non initié avec des délais impératifs.
Le cabinet vous accompagne ainsi à tous les stades de procédure (recours préalable, recours en annulation et en plein contentieux, requête référé).