Le respect du droit à l’information de l’assuré par la CPAM en cas de procédure de contrôle sous peine d’annulation de la demande en restitution des indemnités journalières. Dans cette affaire, monsieur X a été placé en arrêt de travail en raison d’un épisode sévère de dépression et a régulièrement perçu des indemnités journalières.…
Le droit à indemnisation de la victime en présence d’un état antérieur Le Conseil d’Etat a rappelé, le 20 novembre 2024, que l’état de vulnérabilité antérieure de la victime ne pouvait avoir pour conséquence de réduire son droit à indemnisation. (Note 1) Si cette solution est aujourd’hui bien établie, cet arrêt présente la particularité…
La mobilisation de la garantie conducteur et la clause d’exclusion relative à l’alcoolémie : attention à sa rédaction ! En l’absence de tiers responsable dans le cadre d’un accident de la circulation, le conducteur ou ses ayants droits ne peuvent être indemnisés de leurs préjudices en application de la loi Badinter. Les assureurs proposent donc dans…
La faute inexcusable Une déclaration de sous traitance tardive, une absence de réunion de chantier avec le coordinateur, une transmission tardive du PPSPS constituent des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité à l’égard de ses salariés et caractérise la faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail. Dans les faits de l’espèce, mon…
Procédure en expulsion Les incidents de la cotitularité du contrat de bail d’habitation sur la procédure en expulsion pour loyers impayés. L’épouse non signataire du contrat de bail d’habitation n’en est pas moins titulaire. Le bailleur doit respecter à son égard l’ensemble des exigences légales lorsqu’il saisit le juge des contentieux et de la protection…
La garantie des accidents de la vie Bon nombre de personnes souscrivent une garantie des accidents de la vie afin d’être indemnisés de leurs dommages corporels lorsqu’un tiers responsable n’est pas identifié. Cette garantie a notamment vocation à couvrir les accidents médicaux. Dans le cas d’espèce soumis à l’arbitrage du tribunal judiciaire de Montauban, l’assuré,…
Les enjeux de la définition de la voie propre en cas d’accident impliquant un tramway sur le droit à indemnisation de la victime La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter relative à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation est un régime de responsabilité autonome. L’objectif poursuivi par le législateur est de permettre…
La déchéance de garantie n’est pas automatique en cas d’omission ou de déclaration tardive du sinistre par l’assuré La déclaration de sinistre constitue la manifestation de la réalisation du risque couvert par le contrat d’assurance. La déclaration de sinistre, obligation légale dont l’assuré est débiteur, engendre des conséquences importantes à son égard. En effet et…