L’inapplicabilité du droit de préférence dans les rapports avec l’ONIAM. La loi du 21 décembre 2006 a profondément modifié les règles du recours subrogatoire des tiers payeur en introduisant notamment le droit de préférence au bénéfice de la victime en cas de partage de responsabilité. En effet, et jusqu’alors, ce dernier n’était pas opposable aux…
L’exclusion définitive du monde du travail et son indemnisation au titre de l’incidence professionnelle. Victime d’un accident de la circulation dans l’exercice de ses fonctions de policier, monsieur M a été grièvement blessé et a été contraint de mettre un terme à sa carrière. Se prévalant d’une dévalorisation ressentie en lien avec son exclusion…
L’inopposabilité à la victime d’un accident de la circulation de la clause du contrat conditionnant sa prise d’effet au paiement de la première prime. Cass.Civ 2ème 02.04.2026 pourvoi n°24-12.250. Le 11 février 2016, le conducteur d’une motocyclette est victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule pour lequel l’assurance a été souscrite le…
Droit à indemnisation – L’assureur ne peut se contredire au détriment de la victime – Cour d’appel, Versailles, 3e chambre, 28 octobre 2021, n° 20/01777 Les faits soumis à la Cour d’Appel de Versailles étaient les suivants. M.X, conducteur d’une motocyclette est victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M.Y et…
L’encadrement du délai d’indemnisation du sinistre de dommages aux biens. L’article 30 de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a crée le nouvel article L121-18 du code des assurances désormais rédigé comme suit : « I. – Lorsque l’assureur désigne un expert pour déterminer les causes d’un sinistre et en évaluer…
L’indemnisation du préjudice esthétique temporaire pour une victime en état végétatif. La confirmation d’une évaluation objective de ce préjudice. (Cass.Crim 08.04.2026 n°25-82.585). Les faits de l’espèce étaient les suivants. A la suite de graves violences, la victime est plongée dans un état végétatif pendant plusieurs semaines avant de décéder. L’auteur des faits, poursuivi devant la…
L’évaluation du poste de frais de logement adapté au handicap. Conseil d’Etat 15.05.2026 (502999) A la suite d’un accident entrainant un handicap, le logement de la victime n’est souvent plus adapté et nécessite soit des aménagements, soit la recherche d’un nouvel habitat. Les frais de logement adapté, classés au titre des préjudices patrimoniaux permanents, sont…
Le préjudice d’impréparation n’est pas transmissible aux proches du défunt au titre d’un préjudice propre. Analyse de l’arrêt de la CAA de Paris du 08.04.2026 24PA04924. De création prétorienne, le préjudice d’impréparation a pour objet de réparer l’atteinte portée au droit subjectif du patient à une information loyale, claire et appropriée et sanctionne l’absence de…
Le préjudice d’anxiété est la conséquence d’un dommage corporel- Enjeu de qualification sur la prescription. Cass. Chambre mixte 29.05.2026 n°24-17.384. Le préjudice d’anxiété désigne la souffrance psychique éprouvée par une personne exposée à une substance nocive et qui se trouve, de ce fait, dans l’incertitude de développer une malade grave. Le dommage corporel désigne toute…
La trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. (Tribunal judiciaire de Bordeaux 03.02.2025 RG 20/03586) Si depuis le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019, les trottinettes électriques et les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) sont officiellement reconnus comme des véhicules terrestres à moteur (ci-après VTM), le…
Le deuil pathologique et son indemnisation : la qualité de victime directe reconnue aux proches de la victime décédée. Dans les faits de l’espèce, des parents ont perdu leur bébé né en état de mort apparente et décédé seize jours après la naissance. Considérant que le décès de leur enfant trouvait son origine dans des manquements…
Le jeu des présomptions en matière d’infection nosocomiale – Cass.Civ.1ère 7 janvier 2026 n°24-20.829 et Conseil d’Etat 25.02.2026 n°499381. L’article R 6111-5 du code de la santé publique précise que « Les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales. » En l’absence d’une définition établie, la jurisprudence est intervenue…
Actualisation des causes interruptives de l’action en faute inexcusable. Cass Civ.2ème 26.06.2025 et 25.09.2025. L’article L 431-2 du code de la sécurité sociale rappelle que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable est soumise à une prescription biennale dont le point départ varie suivant qu’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Ainsi,…
Accident de la circulation : l’autorité de la chose jugée et la sanction du doublement de l’intérêt au taux légal sur les postes de préjudices réservés. Cass. Civ.2ème 12.02.2026 n°24-17.005 Victime d’un accident de la circulation survenu en 2011, la victime a saisi le tribunal judiciaire d’une demande en indemnisation dont le jugement a été confirmé…
Le juge n’est pas lié par le taux de déficit fonctionnel permanent fixé par l’expert. Un rappel bienvenu de la Cour de Cassation. (Cass.Civ.1ère 28.01.2026 n°24-22.923) La solution rappelée par cet arrêt est bienvenue tant il est fréquent que l’évaluation de ce poste de préjudice par l’expert ne tienne compte que des seules séquelles…
La bonne foi en droit des assurances et l’étendue des conséquences pour l’assuré en cas de fraude dans la déclaration de sinistre. Cass Civ 2ème 12 02 2026 n°24-18.594 Aux termes d’un arrêt rendu le 12 février 2026, la deuxième chambre civile rappelle que la mise en œuvre de la garantie en droit des assurances…
L ’anormalité des conséquences de l’accident médical non fautif : des critères alternatifs et non cumulatifs. Cour de Cassation Civ.1ère 15 octobre 2025 n°24-14.186. A la suite d’une intervention chirurgicale consistant en l’ablation de l’œsophage et son remplacement par l’estomac, une patiente a présenté une lésion de la tranchée justifiant la réalisation d’une thoracotomie. Elle a…
Actualités sur la prescription biennale en droit des assurances : une application jurisprudentielle bienveillante au bénéfice des assurés. L’article L 114-1 du code des assurances fixe à deux ans le délai de toute action dérivant d’un contrat d’assurance dérogeant ainsi au délai de droit commun de 5 ans. L’article R 112-1 du même code rappelle que :…
Les revenus locatifs ne peuvent être pris en compte dans l’évaluation des pertes de gains professionnels futurs subies par la victime. Cour de Cassation, 2ème chambre civile 06.11.2025 n°23-21.633. A la suite d’un accident, la victime est fondée à solliciter l’indemnisation d’un ensemble de préjudices dont fait partie les pertes de gains professionnels futurs. (PGPF)…
Le choix de la technique opératoire susceptible de constituer une faute engageant la responsabilité du chirurgien. CAA Paris 3ème chambre 09.01.2026 24PA03060 Le 19 octobre 2018, Mme X consulte au sein du service de neurochirurgie de l’hôpital pour des lombalgies évoluant depuis plusieurs années et à l’origine d’une limitation de son périmètre de marche. Une…
La Covid 19 contractée au cours d’une hospitalisation peut être qualifiée d’infection nosocomiale. Cour Administrative d’Appel de Paris arrêt du 30 septembre 2025 (24PA00636) Dans les faits de l’espèce, un homme âgé de 88 ans, victime d’une chute à l’origine d’un traumatisme crânien et dorsal, est hospitalisé à l’hôpital Saint Antoine puis transféré au…
L’indemnisation par l’ONIAM d’une infection nosocomiale contractée par un patient décédé avant d’être consolidé. Portée de la décision rendue par la Cour de Cassation le 13 novembre 2025. (Cass.Civ.2ème 13.11.2025 n°24-18.351) L’article L 1142-1-1 1° du code de la santé publique met à la charge de la solidarité nationale l’indemnisation des infections nosocomiales les…
La procédure en reconnaissance de la maladie professionnelle hors tableau – Précision sur le taux d’incapacité permanente prévisible – Cass.Civ.2ème arrêt du 10 avril 2025 Pourvoi n°23-11.731 La reconnaissance d’une maladie d’origine professionnelle ouvre droit à une prise en charge spécifique et à une indemnisation renforcée. Certaines maladies figurent dans des tableaux officiels annexés au…
L’indemnisation des proches après une vaccination H1NI – Portée de l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 6 novembre 2025 n°500904. A la suite d’un vaccination contre la grippe H1N1 dans le cadre d’une campagne nationale organisée sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, une patiente a présenté…
Une quittance portant mention « versée pour solde de tout compte » ne prive pas l’assuré de solliciter auprès du tiers responsable le complément du préjudice subi. (Cass.Civ.2ème 18.12.2025 n°23-14.395) L’article 1342-3 du code civil rappelle que : « La subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie ; en ce cas, il peut…
Sanction du non-paiement des primes en cas d’aliénation de la chose assurée : un revirement de jurisprudence attendu (Cass Civ 2ème 06.11.2025 n°23-13984) Le transfert de propriété de la chose entraine le transfert de l’assurance qui lui est attachée et il appartient au nouvel acquéreur de s’acquitter des primes échues postérieurement à la vente. Ce dispositif,…
L’articulation entre la faute inexcusable et la responsabilité du fait des produits défectueux. (Cass. Civ.1ère 15 octobre 2025 n°24-10.782) Le 28 février 2011, un salarié de l’entreprise Froid Climatisation Technique est grièvement blessé dès suites de l’explosion d’un cadran en verre d’un manomètre. Une procédure en faute inexcusable est engagée et la responsabilité de…
L’opposabilité de la clause d’exclusion alcool/stupéfiant aux ayants droit du conducteur décédé. (Cass.Civ 2ème 06.11.2025 n°24-13.450) Le 22 décembre 2016, monsieur x a perdu le contrôle de son véhicule et a violemment percuté la barrière de sécurité. Lui et son passager sont malheureusement décédés. Les ayants droit du conducteur ont sollicité auprès de Generali, assureur…
Accident de la circulation : L’offre provisionnelle de l’assureur n’a pas autorité de la chose jugée. (Cass.Civ.2ème arrêt du 18.12.2025 n°23-23.352) Le 17 janvier 2019, un homme est victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la compagnie Prudence Créole. Dans le cadre amiable, l’assureur formule deux offres provisionnelles en limitant toutefois…
La reconnaissance d’un préjudice spécifique en cas d’offre insuffisante de l’assureur à la suite d’un accident médical fautif. (Conseil d’Etat, arrêt du 21 mars 2023 n°452939) Dans les faits de l’espèce, et après avoir gravement chuté d’un toit, la victime est transportée au CH de Juvisy-sur-Orge et décède des suites de sa prise en…
Partage d’indemnisation entre la clinique et l’ONIAM lorsque des manœuvres obstétricales sont à l’origine d’un déchirement périnéal et sphinctérien. (Cass.Civ.1ère 15 octobre 2025 n° 23-23.977) A la suite de son accouchement pratiqué au sein d’une clinique privée, la patiente présente une déchirure du périnée associée à une atteinte du sphincter anal. Une action en responsabilité…
L’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation et la mise en œuvre de la convention IRCA. La convention IRCA, contrat conclu entre assureurs, aurait pour objectif de faciliter l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation. Elle mettrait ainsi en place un process permettant une indemnisation plus rapide en procédant à : La désignation…
Le principe de la libre des dispositions par la victime – Un principe fondamental rappelé par le Conseil d’Etat. (arrêt du 4 juillet 2025 n°498275) Le droit du dommage corporel repose sur le principe de la réparation intégrale de la victime qui inclut le principe de la libre disposition des fonds qui lui sont alloués.…
L’indemnisation de l’assistance tierce personne pendant les périodes d’hospitalisation de la victime. (Cass.Civ.1ère arrêt du 4 septembre 2024 n°23-14.232) L’assistance tierce personne a pour objet de compenser la perte d’autonomie de la victime, restant atteinte d’un déficit fonctionnel permanent à la suite du fait dommageable l’obligeant à recourir à un tiers afin de l’assister dans…
Double indemnisation : Le Conseil d’Etat impose la déduction globale et non l’imputation par poste de préjudice. Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 24/07/2025, 47639) Dans les faits de l’espèce, madame X est victime d’un accident vasculaire cérébrale dont elle conserve de lourdes séquelles. Une première action est initiée à l’encontre du cardiologue libéral et…
L’ouverture au contrôle du caractère abusif de la clause de garantie d’un contrat d’assurance emprunteur – Cass.Civ.2ème 07 mai 2025 n° 23-14.896 Pour garantir le paiement d’un prêt immobilier, un assuré a adhéré au contrat d’assurance souscrit par sa banque auprès d’un assureur. Le contrat prévoyait notamment une garantie « Invalidité permanente totale » définie…
Les conditions de recevabilité de l’action en indemnisation du dommage aggravé marquées par un assouplissement de la jurisprudence. La liquidation des préjudices, dans le cadre d’une action judiciaire ou en cas de transaction, prend en compte le devenir du dommage corporel. Toutefois, l’avenir est incertain et l’état de la victime peut s’aggraver. Si l’action en réparation…
Infection nosocomiale contractée à l’hôpital lors de soins prodigués par un praticien libéral : quelle juridiction compétente ? Monsieur …, qui souffrait d’un cancer de la prostate, a subi le 1er octobre 2015, au centre hospitalier universitaire de Limoges, une prostatectomie totale avec curage ganglionnaire et pose d’une sonde vésicale. À la suite de cette intervention, réalisée par un…
L’indemnisation des troubles de l’élocution au titre du préjudice esthétique temporaire. Aux termes d’un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la Cour de Cassation a considéré que les troubles de l’élocution devaient être indemnisés au titre du préjudice esthétique temporaire. (Cass.Civ 1ère, 24 septembre 2025, 24-11.414) Après la pose d’implants et de bridges, un…
Le respect du droit à l’information de l’assuré par la CPAM en cas de procédure de contrôle sous peine d’annulation de la demande en restitution des indemnités journalières. Dans cette affaire, monsieur X a été placé en arrêt de travail en raison d’un épisode sévère de dépression et a régulièrement perçu des indemnités journalières.…
Le droit à indemnisation de la victime en présence d’un état antérieur Le Conseil d’Etat a rappelé, le 20 novembre 2024, que l’état de vulnérabilité antérieure de la victime ne pouvait avoir pour conséquence de réduire son droit à indemnisation. (Note 1) Si cette solution est aujourd’hui bien établie, cet arrêt présente la particularité…
La mobilisation de la garantie conducteur et la clause d’exclusion relative à l’alcoolémie : attention à sa rédaction ! En l’absence de tiers responsable dans le cadre d’un accident de la circulation, le conducteur ou ses ayants droits ne peuvent être indemnisés de leurs préjudices en application de la loi Badinter. Les assureurs proposent donc dans…
La faute inexcusable Une déclaration de sous traitance tardive, une absence de réunion de chantier avec le coordinateur, une transmission tardive du PPSPS constituent des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité à l’égard de ses salariés et caractérise la faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail. Dans les faits de l’espèce, mon…
Procédure en expulsion Les incidents de la cotitularité du contrat de bail d’habitation sur la procédure en expulsion pour loyers impayés. L’épouse non signataire du contrat de bail d’habitation n’en est pas moins titulaire. Le bailleur doit respecter à son égard l’ensemble des exigences légales lorsqu’il saisit le juge des contentieux et de la protection…
La garantie des accidents de la vie Bon nombre de personnes souscrivent une garantie des accidents de la vie afin d’être indemnisés de leurs dommages corporels lorsqu’un tiers responsable n’est pas identifié. Cette garantie a notamment vocation à couvrir les accidents médicaux. Dans le cas d’espèce soumis à l’arbitrage du tribunal judiciaire de Montauban, l’assuré,…
Les enjeux de la définition de la voie propre en cas d’accident impliquant un tramway sur le droit à indemnisation de la victime La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter relative à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation est un régime de responsabilité autonome. L’objectif poursuivi par le législateur est de permettre…
La déchéance de garantie n’est pas automatique en cas d’omission ou de déclaration tardive du sinistre par l’assuré La déclaration de sinistre constitue la manifestation de la réalisation du risque couvert par le contrat d’assurance. La déclaration de sinistre, obligation légale dont l’assuré est débiteur, engendre des conséquences importantes à son égard. En effet et…