La fixation de l’ITT pénale et enjeu dans la qualification pénale de l’infraction – Cass Crim 23.09.2026 n°25-85.022

La fixation de l’ITT pénale par le juge et enjeu de qualification- Cass Crim 23.09.2026 n°25-85.022. A la suite d’une agression, la victime est transportée au service des urgences qui fixe une ITT initiale à 30 jours en raison d’un traumatisme crânien avec perte de connaissance et des lésions dentaires. Dans le cadre de l’enquête,…

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Evocation de l’article 470-1 du code de procédure pénale en cause d’appel- Cass Crim 13.10.2026 n°25-82.756

Evocation de l’article 470-1 du code de procédure pénale en cause d’appel- Cass Crim 13.10.2026 n°25-82.756 En cas de relaxe du prévenu poursuivi pour des faits de blessures/homicide involontaire, l’article 470-1 du code de procédure pénale permet néanmoins à la victime de solliciter l’indemnisation de son entier préjudice devant le juge pénal : « Le tribunal…

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Assurance de responsabilité civile : expertise judiciaire et prescription – Cass Civ.3ème 02.07.2026 n°24-19.594

Assurance de responsabilité : Expertise judiciaire et prescription – Cass Civ.3ème 02.07.2026 n°24-19.594. Des copropriétaires reprochant des fautes de gestion au syndic l’assignent en justice afin notamment de solliciter la mise en place d’une expertise comptable et le voir condamner à réparer les préjudices causés. Une expertise est ordonnée par jugement mixte du 4 novembre…

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Accident de la circulation : l’expertise amiable et la renonciation à la prescription par l’assureur – Cass Civ.2ème 17.09.2026 n°24-21.177

Accident de la circulation : l’expertise amiable et la renonciation à la prescription par l’assureur – Cass Civ.2ème 17.09.2026 n°24-21.177. La mise en place d’une mesure d’expertise après l’acquisition de la prescription vaut elle renonciation par l’assureur telle que prévue aux articles 2226 et 2251 du code civil? Les faits de l’espèce sont les suivants.…

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La prescription biennale et le rappel obligatoire des causes interruptives – Cass.Civ.2ème 08.10.2026 n°25-14.004

La prescription biennale et le rappel nécessaire des causes interruptives- Cass.Civ.2ème 08.10.2026 n°25-14.004 Le simple renvoi dans le contrat aux causes ordinaires interruptives de prescription ne permet pas à l’assureur de se prévaloir de la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du code des assurance. L’arrêt rendu le 8 octobre 2026 n’est que le…

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Déchéance pour fausse déclaration sur le sinistre et la preuve de la mauvaise foi – Cass.Civ.2ème 17.09.2026

Déchéance de garantie pour fausse déclaration sur le sinistre et la preuve de la mauvaise foi. Cass.Civ.2ème 17.09.2026 n°24-19.318 La déchéance de garantie prononcée par l’assureur repose-t-elle sur la preuve de la mauvaise foi de l’assuré lors de la déclaration du sinistre. C’est la question à laquelle la Cour de Cassation devait répondre. Un salarié,…

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Accidents de la circulation : illustration d’une faute inexcusable de la victime cause exclusive de l’accident. (Cass.Civ.2ème 05.11.2026 n° 25-14.003)

Accidents de la circulation :  illustration d’une faute inexcusable de la victime cause exclusive de l’accident. (Cass.Civ.2ème 05.11.2026 n° 25-14.003) La loi Badinter du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation limite les causes d’exonération de responsabilité. Il en est ainsi du rôle exonératoire de la faute de la victime…

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L’état pathologique antérieur et l’absence d’incidence sur le droit à indemnisation des ayants droit – Cass.Civ.14.10.2026 n°25-15.106

L’état pathologique antérieur et l’absence d’incidence sur le droit à indemnisation des ayants-droit. Cass.Civ 14.10.2026 n°25-15.106. L’état pathologique antérieur de la victime peut -il réduire le droit à indemnisation de ses ayants droit en cas de décès? C’est la question posée à la Cour de Cassation dans cet arrêt. Les faits de l’espèce étaient les…

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Accidents du travail : les changements opérés à compter du 1er novembre 2026

Accidents du travail : les changements opérés à compter du 1er novembre 2026 Jusqu’aux deux arrêts de l’assemblée plénière du 20 janvier 2023, la rente versée par l’organisme de sécurité sociale était censé tout réparer y compris le déficit fonctionnelle permanent. (20-23.673 et 21-23.947) S’alignant sur la position du Conseil d’Etat, la Cour de Cassation…

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Revirement jurisprudentiel :Clauses d’exclusion de garantie : Limitation de la portée de la sanction en cas d’irrégularité partielle. Cass Civ.2ème 17.09.2026 n°25-12.441.

Revirement jurisprudentiel : Clauses d’exclusion de garantie et limitation de la portée de la sanction – Cass Civ.2ème 17.09.2026 n°25-12.441. Si cette décision ne remet pas en cause l’exigence traditionnelle résultant de l’article L. 113-1 du Code des assurances, la Cour de Cassation modifie les conséquences attachées à l’irrégularité d’une partie seulement d’une clause comportant…

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