État antérieur et indemnisation de la victime
Le droit à indemnisation de la victime en présence d’un état antérieur Le Conseil d’Etat a rappelé, le 20 novembre 2024, que l’état de vulnérabilité antérieure de la victime ne pouvait avoir pour conséquence de réduire son droit à indemnisation. (Note 1) Si cette solution est aujourd’hui bien établie, cet arrêt présente la particularité…

