Double indemnisation : Le Conseil d’Etat impose la déduction globale et non l’imputation par poste de préjudice. Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 24/07/2025, 47639) Dans les faits de l’espèce, madame X est victime d’un accident vasculaire cérébrale dont elle conserve de lourdes séquelles. Une première action est initiée à l’encontre du cardiologue libéral et…
Infection nosocomiale contractée à l’hôpital lors de soins prodigués par un praticien libéral : quelle juridiction compétente ? Monsieur …, qui souffrait d’un cancer de la prostate, a subi le 1er octobre 2015, au centre hospitalier universitaire de Limoges, une prostatectomie totale avec curage ganglionnaire et pose d’une sonde vésicale. À la suite de cette intervention, réalisée par un…
Le respect du droit à l’information de l’assuré par la CPAM en cas de procédure de contrôle sous peine d’annulation de la demande en restitution des indemnités journalières. Dans cette affaire, monsieur X a été placé en arrêt de travail en raison d’un épisode sévère de dépression et a régulièrement perçu des indemnités journalières.…
Le droit à indemnisation de la victime en présence d’un état antérieur Le Conseil d’Etat a rappelé, le 20 novembre 2024, que l’état de vulnérabilité antérieure de la victime ne pouvait avoir pour conséquence de réduire son droit à indemnisation. (Note 1) Si cette solution est aujourd’hui bien établie, cet arrêt présente la particularité…
La mobilisation de la garantie conducteur et la clause d’exclusion relative à l’alcoolémie : attention à sa rédaction ! En l’absence de tiers responsable dans le cadre d’un accident de la circulation, le conducteur ou ses ayants droits ne peuvent être indemnisés de leurs préjudices en application de la loi Badinter. Les assureurs proposent donc dans…
La faute inexcusable Une déclaration de sous traitance tardive, une absence de réunion de chantier avec le coordinateur, une transmission tardive du PPSPS constituent des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité à l’égard de ses salariés et caractérise la faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail. Dans les faits de l’espèce, mon…
Procédure en expulsion Les incidents de la cotitularité du contrat de bail d’habitation sur la procédure en expulsion pour loyers impayés. L’épouse non signataire du contrat de bail d’habitation n’en est pas moins titulaire. Le bailleur doit respecter à son égard l’ensemble des exigences légales lorsqu’il saisit le juge des contentieux et de la protection…
La garantie des accidents de la vie Bon nombre de personnes souscrivent une garantie des accidents de la vie afin d’être indemnisés de leurs dommages corporels lorsqu’un tiers responsable n’est pas identifié. Cette garantie a notamment vocation à couvrir les accidents médicaux. Dans le cas d’espèce soumis à l’arbitrage du tribunal judiciaire de Montauban, l’assuré,…