2 juin 2020

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Les enjeux de la définition de la voie propre en cas d’accident impliquant un tramway sur le droit à indemnisation de la victime La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter relative à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation est un régime de responsabilité autonome. L’objectif poursuivi par le législateur est de permettre…

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