Partage d’indemnisation entre la clinique et l’ONIAM lorsque des manœuvres obstétricales sont à l’origine d’un déchirement périnéal et sphinctérien. (Cass.Civ.1ère 15 octobre 2025 n° 23-23.977)
Partage d’indemnisation entre la clinique et l’ONIAM lorsque des manœuvres obstétricales sont à l’origine d’un déchirement périnéal et sphinctérien. (Cass.Civ.1ère 15 octobre 2025 n° 23-23.977) A la suite de son accouchement pratiqué au sein d’une clinique privée, la patiente présente une déchirure du périnée associée à une atteinte du sphincter anal. Une action en responsabilité…