Le principe de la libre des dispositions par la victime – Un principe fondamental rappelé par le Conseil d’Etat. (arrêt du 4 juillet 2025 n°498275)

Notes juridiques

Le principe de la libre des dispositions par la victime – Un principe fondamental rappelé par le Conseil d’Etat. (arrêt du 4 juillet 2025 n°498275) Le droit du dommage corporel repose sur le principe de la réparation intégrale de la victime qui inclut le principe de la libre disposition des fonds qui lui sont alloués.…

L’indemnisation de l’assistance tierce personne pendant les périodes d’hospitalisation de la victime. (Cass.Civ.1ère arrêt du 4 septembre 2024 n°23-14.232)

Notes juridiques

L’indemnisation de l’assistance tierce personne pendant les périodes d’hospitalisation de la victime. (Cass.Civ.1ère arrêt du 4 septembre 2024 n°23-14.232) L’assistance tierce personne a pour objet de compenser la perte d’autonomie de la victime, restant atteinte d’un déficit fonctionnel permanent à la suite du fait dommageable l’obligeant à recourir à un tiers afin de l’assister dans…