Accidents de la circulation : illustration d’une faute inexcusable de la victime cause exclusive de l’accident. (Cass.Civ.2ème 05.11.2026 n° 25-14.003)
La loi Badinter du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation limite les causes d’exonération de responsabilité.
Il en est ainsi du rôle exonératoire de la faute de la victime lorsque celle-ci n’est pas conductrice et qu’elle invoque un dommage résultant d’une atteinte à la personne. Ce principe trouve toutefois une exception lorsqu’elle commet une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident.
Une telle faute est rarement retenue rendant ainsi particulièrement intéressant l’arrêt rendu le 5 novembre dernier par la deuxième chambre civile. (pourvoi n° 25-14.003)
Les faits de l’espèce étaient les suivants :
Le 3 juin 2018, monsieur X est percuté par le véhicule conduit par M. [F] alors qu’il traverse une voie rapide interdite aux piétons.
L’enquête révèlera qu’il était au moment des faits sous l’empire d’un état alcoolique et sous stupéfiant.
L’assureur du véhicule impliqué refusant de l’indemniser, la victime saisie la juridiction. La cour d’appel de Nouméa, aux termes d’un arrêt rendu le 29 août 2024, retient la faute inexcusable et rejette la demande en indemnisation.
Un pourvoi en cassation est formé.
La 2ème Chambre Civile approuve les juges du fond :
« L’arrêt relève, d’abord, que M. [O], alcoolisé et sous l’emprise de stupéfiants, a traversé une voie rapide, interdite à la circulation des piétons, après avoir enjambé par deux fois les glissières de sécurité. L’arrêt énonce, ensuite, que dès lors que la voie était signalée comme interdite aux piétons et protégée par un grillage en interdisant l’accès, M. [O] devait nécessairement avoir conscience du danger que sa traversée représentait. Il retient, enfin, que M. [O] n’établit pas que son acte était justifié par la nécessité de se mettre hors de danger. Il en déduit que la victime a commis une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité.
5. Il ajoute que l’enjambement de la glissière de sécurité au moment où arrivait le véhicule rendait inévitable, selon les enquêteurs, le choc entre le piéton et le véhicule de M. [F], de sorte que la faute commise par M. [O] est la cause exclusive du dommage.
6. En l’état de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’entrer dans le détail de l’argumentation des parties, a, par une décision motivée et hors dénaturation, pu en déduire qu’était caractérisée la faute inexcusable de la victime et que cette faute était la cause exclusive de son dommage. »
Ainsi, et pour être retenue :
- la faute de la victime doit être d’une exceptionnelle gravité ;
- la victime doit avoir conscience de ses actes, étant précisé que ni l’alcool, ni les stupéfiants n’excluent une telle conscience ;
- la faute doit être la seul cause du dommage.
