Accidents du travail : les changements opérés à compter du 1er novembre 2026

Jusqu’aux deux arrêts de l’assemblée plénière du 20 janvier 2023, la rente versée par l’organisme de sécurité sociale était censé tout réparer y compris le déficit fonctionnelle permanent. (20-23.673 et 21-23.947)

S’alignant sur la position du Conseil d’Etat, la Cour de Cassation a finalement décidé que la rente n’indemnisait plus l’atteinte durable à la qualité de vie, les douleurs et la perte d’autonomie, soit le déficit fonctionnel permanent. Ces décisions ont été très largement commentées tant elles étaient attendues pour les victimes d’accident du travail.

Prenant acte de ces décisions, le législateur est intervenu.

Désormais et pour les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026, la rente présente désormais deux parts :

• une part professionnelle compensant la perte de gains et l’incidence professionnelle;
• une part fonctionnelle compensant le déficit fonctionnel permanent

Pour rappel et aux termes d’un avis rendu le 27 novembre 2025, la 2ème chambre civile a précisé que le revirement opéré en 2023 n’était pas susceptible de modifier la situation reconnue antérieurement en justice. Autrement dit, il n’est pas possible de revenir solliciter un déficit fonctionnel permanent dans les dossiers de faute inexcusable de l’employeur déjà tranché. (25-70.015)

Ainsi, et jusqu’au revirement opéré, la rente indemnisait à la fois la part professionnelle et la part fonctionnelle.

A compter du 20 janvier 2023 et pour les dossiers en faute inexcusable non définitivement tranchés, et pour les victimes consolidées avant le 1er novembre 2026, la rente n’indemnise pas la part fonctionnelle et elles peuvent solliciter une indemnisation au titre du DFP.

A compter du 1er novembre 2026 et pour les victimes consolidées après cette date :

• les deux parts de la rente (professionnelle et fonctionnelle) sont majorés;
• la victime peut solliciter, en outre, la réparation des souffrances endurées, des préjudices d’agrément, esthétique et sexuel, son déficit fonctionnel temporaire total et partiel, l’assistance tierce personne avant consolidation et les aménagement du logement et du véhicule. Est toutefois exclu, l’indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent.

Il est donc important pour les victimes d’accident du travail de bien vérifier la situation dans laquelle elle se trouve à la suite des évolutions opérées sur la rente versée.