L’état pathologique antérieur et l’absence d’incidence sur le droit à indemnisation des ayants droit – Cass.Civ.14.10.2026 n°25-15.106
L’état pathologique antérieur et l’absence d’incidence sur le droit à indemnisation des ayants-droit. Cass.Civ 14.10.2026 n°25-15.106. L’état pathologique antérieur de la victime peut -il réduire le droit à indemnisation de ses ayants droit en cas de décès? C’est la question posée à la Cour de Cassation dans cet arrêt. Les faits de l’espèce étaient les…
