Déchéance pour fausse déclaration sur le sinistre et la preuve de la mauvaise foi – Cass.Civ.2ème 17.09.2026

Notes juridiques

Déchéance de garantie pour fausse déclaration sur le sinistre et la preuve de la mauvaise foi. Cass.Civ.2ème 17.09.2026 n°24-19.318 La déchéance de garantie prononcée par l’assureur repose-t-elle sur la preuve de la mauvaise foi de l’assuré lors de la déclaration du sinistre. C’est la question à laquelle la Cour de Cassation devait répondre. Un salarié,…

Accidents de la circulation : illustration d’une faute inexcusable de la victime cause exclusive de l’accident. (Cass.Civ.2ème 05.11.2026 n° 25-14.003)

Notes juridiques

Accidents de la circulation :  illustration d’une faute inexcusable de la victime cause exclusive de l’accident. (Cass.Civ.2ème 05.11.2026 n° 25-14.003) La loi Badinter du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation limite les causes d’exonération de responsabilité. Il en est ainsi du rôle exonératoire de la faute de la victime…