Accident de la circulation : l’expertise amiable et la renonciation à la prescription par l’assureur – Cass Civ.2ème 17.09.2026 n°24-21.177.
La mise en place d’une mesure d’expertise après l’acquisition de la prescription vaut elle renonciation par l’assureur telle que prévue aux articles 2226 et 2251 du code civil?
Les faits de l’espèce sont les suivants.
A la suite d’un accident de la circulation survenu le 23 juillet 2008, une expertise amiable est mise en place par l’assureur dont le rapport est déposé le 13 août 2010 et fixant la date de consolidation au 18 janvier 2010.
Les 15 décembre 2011 et 11 mars 2014, l’assureur présente deux offres au cyclomotoriste qu’il refuse.
Le délai de 10 ans acquis au 18 janvier 2010, l’assureur réouvre le dossier et met en place une nouvelle expertise à compter du 22 janvier 2020 et jusqu’au mois de juin 2020.
En l’absence d’accord, la victime l’assigne par actes délivrés les 23 et 29 novembre 2021.
La cour d’appel d’Aix en Provence, par un arrêt rendu le 22 février 2024, déclare ses demandes prescrites.
Un pourvoi en cassation est formé aux termes duquel la Cour de Cassation est amenée à se prononcer sur deux points, à savoir :
- Est-ce que les offres de l’assureur présentées dans le cadre de la loi Badinter sont susceptibles d’interrompre la prescription?
- La mise en place d’une expertise amiable postérieurement à l’acquisition de la prescription, peut-elle valoir renonciation tacite de la part de l’assureur à s’en prévaloir?
Le premier moyen est rejeté par la Cour de Cassation dès lors que l’offre légale de l’assureur (articles L 211-9 et L 211-13 du code des assurances) résulte d’une obligation qui lui est faite et ne saurait donc valoir reconnaissance du droit de la victime :
« 9. L’obligation ainsi mise à la charge de l’assureur ne lui permet aucune appréciation quant au bien ou mal fondé du principe de l’offre qu’il est tenu de faire.
10. Il en résulte que la présentation par l’assureur d’une offre d’indemnité, qui procède d’une obligation légale, ne vaut pas, en elle-même, reconnaissance expresse ou tacite par l’assureur du droit à indemnisation de la victime, même en l’absence de mention des limitations ou exclusions d’indemnisation dont il pourrait se prévaloir.
11. Ayant énoncé qu’en formulant des offres les 15 décembre 2011 et 11 mars 2014, l’assureur s’était conformé à ce texte et que si elles ne comportaient pas expressément l’énoncé de motifs de limitation ou d’exclusion du droit à indemnisation, l’article R. 211-40 du même code n’attache aucune conséquence particulière à la méconnaissance de l’obligation pour l’assureur de préciser les limitations ou exclusions d’indemnisation dont il entend se prévaloir, c’est à bon droit que la cour d’appel a décidé que ces offres n’avaient pas interrompu le délai de prescription. »
Elle casse néanmoins la décision des juges des fond s’agissant de l’expertise au motif que :
« Vu les articles 2226 et 2251 du code civil :
14. Il résulte de ces textes que la renonciation tacite à une prescription décennale acquise résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. […]
16. En se déterminant par ces seuls motifs sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si l’organisation par l’assureur d’une expertise amiable afin d’évaluer les préjudices de la victime et leur imputabilité à l’accident, dans les mois ayant suivi la date d’acquisition du délai de prescription, ne manifestait pas sans équivoque la volonté de l’assureur de renoncer à la prescription acquise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
Ainsi, l’initiative d’actes d’instruction du dossier, même à titre amiable, est susceptible d’être interprétée comme une renonciation tacite à la prescription de l’action de la victime.






