Revirement jurisprudentiel :Clauses d’exclusion de garantie : Limitation de la portée de la sanction en cas d’irrégularité partielle. Cass Civ.2ème 17.09.2026 n°25-12.441.
Revirement jurisprudentiel : Clauses d’exclusion de garantie et limitation de la portée de la sanction – Cass Civ.2ème 17.09.2026 n°25-12.441. Si cette décision ne remet pas en cause l’exigence traditionnelle résultant de l’article L. 113-1 du Code des assurances, la Cour de Cassation modifie les conséquences attachées à l’irrégularité d’une partie seulement d’une clause comportant…



