L’indemnisation des troubles de l’élocution au titre du préjudice esthétique temporaire. Aux termes d’un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la Cour de Cassation a considéré que les troubles de l’élocution devaient être indemnisés au titre du préjudice esthétique temporaire. (Cass.Civ 1ère, 24 septembre 2025, 24-11.414) Après la pose d’implants et de bridges, un…
Les enjeux de la définition de la voie propre en cas d’accident impliquant un tramway sur le droit à indemnisation de la victime La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter relative à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation est un régime de responsabilité autonome. L’objectif poursuivi par le législateur est de permettre…
La déchéance de garantie n’est pas automatique en cas d’omission ou de déclaration tardive du sinistre par l’assuré La déclaration de sinistre constitue la manifestation de la réalisation du risque couvert par le contrat d’assurance. La déclaration de sinistre, obligation légale dont l’assuré est débiteur, engendre des conséquences importantes à son égard. En effet et…