L’articulation entre la faute inexcusable et la responsabilité du fait des produits défectueux. (Cass. Civ.1ère 15 octobre 2025 n°24-10.782)
L’articulation entre la faute inexcusable et la responsabilité du fait des produits défectueux. (Cass. Civ.1ère 15 octobre 2025 n°24-10.782) Le 28 février 2011, un salarié de l’entreprise Froid Climatisation Technique est grièvement blessé dès suites de l’explosion d’un cadran en verre d’un manomètre. Une procédure en faute inexcusable est engagée et la responsabilité de…