L’opposabilité de la clause d’exclusion alcool/stupéfiant aux ayants droit du conducteur décédé. (Cass.Civ 2ème 06.11.2025 n°24-13.450)

Notes juridiques

L’opposabilité de la clause d’exclusion alcool/stupéfiant aux ayants droit du conducteur décédé. (Cass.Civ 2ème 06.11.2025 n°24-13.450) Le 22 décembre 2016, monsieur x a perdu le contrôle de son véhicule et a violemment percuté la barrière de sécurité. Lui et son passager sont malheureusement décédés. Les ayants droit du conducteur ont sollicité auprès de Generali, assureur…

Accident de la circulation : L’offre provisionnelle de l’assureur n’a pas autorité de la chose jugée. (Cass.Civ.2ème arrêt du 18.12.2025 n°23-23.352)

Notes juridiques

Accident de la circulation : L’offre provisionnelle de l’assureur n’a pas autorité de la chose jugée. (Cass.Civ.2ème arrêt du 18.12.2025 n°23-23.352) Le 17 janvier 2019, un homme est victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la compagnie Prudence Créole. Dans le cadre amiable, l’assureur formule deux offres provisionnelles en limitant toutefois…