Le sort des primes d’assurance après l’annulation d’un prêt immobilier – Cass Civ.1ère 11.03.2026 Cet arrêt apporte une précision aux conséquences pratiques importantes pour le particulier concernant le régime des assurances collectives à adhésion facultative. En l’espèce, un couple a souscrit deux prêts immobiliers et a adhéré à une assurance de groupe souscrite par l’établissement…
Préjudice corporel – péremption d’instance et dépôt du rapport d’expertise – Cass.Civ.2ème 09.07.2026 n°24-22.935. La question posée à la Cour de Cassation était de savoir si le dépôt d’un rapport d’expertise était constitutif d’une diligence interruptive de péremption. Victime de plusieurs coups de couteau, un homme est décédé des suites de ses blessures et son…
La prise en compte du taux médical dans la fixation de la rente accident du travail- Cass.Civ.2ème 19.02.2026 n°23-16.705 A la suite d’un accident de travail et après consolidation, un taux d’IPP est fixé par le médecin conseil de la caisse permettant le versement soit d’un capital (taux < à 10 %) soit d’une rente…
La rente d’accident du travail et la pension de retraite. Cass Civ..2ème 08.01.2026 n°23-17.321 Depuis l’arrêt de l’assemblée plénière du 20 janvier 2023, la Cour de Cassation considère que la rente d’accident du travail répare les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente subsistant au jour de la consolidation. Quand est-il lorsque…
L’indemnisation des PGPA chez une jeune victime-Cass Civ2ème 18.12.2025 n°24-14.129. Victime de viols pendant son enfance, Mme … avait saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infraction et sollicité notamment une indemnité au titre des pertes de gains professionnels actuels. Cette demande avait été rejetée par la cour d’appel aux motifs que la victime ne…
L’indemnisation du préjudice de perte d’industrie par le parent d’un enfant dont l’autre parent est décédé. Cass Civ 2ème 12 mars 2026 n°24-15.532 Le préjudice dit de perte d’industrie a pour objet de réparer le préjudice économique subi par une victime par ricochet. Il est constitué par la perte de la valeur économique de…
La compétence du juge des référés de l’ordre judiciaire pour ordonner une expertise en présence d’une personne morale de droit public. Cass Civ2ème 26 mars 2026 (n°23-13.333) En responsabilité médicale, il est fréquent que le dommage subi par la victime résulte de la conjugaison de fautes commises par différentes personnes : professionnels libéraux, établissements…