Droit à indemnisation – L’assureur ne peut se contredire au détriment de la victime – Cour d’appel, Versailles, 3e chambre, 28 octobre 2021, n° 20/01777
Droit à indemnisation – L’assureur ne peut se contredire au détriment de la victime – Cour d’appel, Versailles, 3e chambre, 28 octobre 2021, n° 20/01777 Les faits soumis à la Cour d’Appel de Versailles étaient les suivants. M.X, conducteur d’une motocyclette est victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M.Y et…