L’inopposabilité à la victime d’un accident de la circulation de la clause du contrat conditionnant sa prise d’effet au paiement de la première prime. Cass.Civ 2ème 02.04.2026 pourvoi n°24-12.250.
L’inopposabilité à la victime d’un accident de la circulation de la clause du contrat conditionnant sa prise d’effet au paiement de la première prime. Cass.Civ 2ème 02.04.2026 pourvoi n°24-12.250. Le 11 février 2016, le conducteur d’une motocyclette est victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule pour lequel l’assurance a été souscrite le…