L’encadrement du délai d’indemnisation du sinistre de dommages aux biens.
L’encadrement du délai d’indemnisation du sinistre de dommages aux biens. L’article 30 de la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a crée le nouvel article L121-18 du code des assurances désormais rédigé comme suit : « I. – Lorsque l’assureur désigne un expert pour déterminer les causes d’un sinistre et en évaluer…

