Evocation de l’article 470-1 du code de procédure pénale en cause d’appel- Cass Crim 13.10.2026 n°25-82.756
En cas de relaxe du prévenu poursuivi pour des faits de blessures/homicide involontaire, l’article 470-1 du code de procédure pénale permet néanmoins à la victime de solliciter l’indemnisation de son entier préjudice devant le juge pénal :
« Le tribunal saisi, à l’initiative du ministère public ou sur renvoi d’une juridiction d’instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.«
Or, la victime est-elle recevable à se prévaloir de cette disposition pour la première fois en cause d’appel ?
En l’espèce, un moniteur encadrant une sortie en jet-ski pour le compte d’une société est grièvement blessé après avoir heurté une balise en béton dans un lagon.
Poursuivis pour travail clandestin et blessures involontaires, les prévenus sont relaxés de ce second chef et la victime est déclaré irrecevable en sa constitution de partie. L’ensemble des parties interjette appel.
Devant la cour, la partie civile sollicite, à titre subsidiaire, la réparation de son préjudice en application de l’article 470-1 du code de procédure pénale.
Les juges d’appel la déclare irrecevable au motif que cette demande doit être regardée comme nouvelle au sens de l’article 515 du même code.
Ce raisonnement est censuré par la Cour de Cassation :
« 8. Il résulte de ces textes que n’est pas nouvelle la demande par laquelle, pour la première fois devant la cour d’appel, saisie tant de l’action publique que de l’action civile, la partie civile réclame subsidiairement le bénéfice des dispositions du premier d’entre eux, une telle demande ayant pour objet, au même titre que l’action civile originaire, la réparation des dommages résultant des faits poursuivis. […]
11. En statuant ainsi, alors que, saisie tant de l’action publique que de l’action civile, il lui appartenait, après confirmation de la décision de relaxe des prévenus, de se prononcer, en application de l’article 470-1 du code de procédure pénale, sur la demande de la partie civile, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.«
Dès lors que la cour d’appel est saisie à la fois de l’action publique et de l’action civile, la demande formée à titre subsidiaire au visa de l’article 470-1 du cpp tend au même objectif à savoir la réparation des dommages résultant des faits poursuivis.
Cette solution est conforme à une jurisprudence d’ores et déjà bien établie puisqu’aux termes d’un arrêt rendu le 20 octobre 1986, la Cour de Cassation statuait déjà en ce sens :
« Attendu que n’est pas nouvelle au sens de l’article 515 alinéa 3 du Code de procédure pénale la demande par laquelle, pour la première fois en appel, la partie civile réclame, au bénéfice des dispositions de l’article 470-1 dudit Code, étendues à la juridiction d’appel par l’article 512 de ce Code, l’application des règles du droit civil, une telle demande ayant pour objet, comme l’action civile originaire, la réparation des dommages résultant des faits poursuivis ; » (pourvoi n°85-92.876)






