Déchéance de garantie pour fausse déclaration sur le sinistre et la preuve de la mauvaise foi. Cass.Civ.2ème 17.09.2026 n°24-19.318
La déchéance de garantie prononcée par l’assureur repose-t-elle sur la preuve de la mauvaise foi de l’assuré lors de la déclaration du sinistre.
C’est la question à laquelle la Cour de Cassation devait répondre.
Un salarié, conduisant le véhicule de la société, décède à la suite d’un accident de la circulation alors qu’il était sous l’empire d’un état alcoolique.
L’employeur sollicite alors la prise en charge du préjudice matériel auprès de son assureur qui lui règle une somme au titre de la garantie « dommages tous accidents »
Par la suite, l’assureur sollicite la restitution de l’indemnité en invoquant une clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration sur les circonstances du sinistre.
La cour d’appel de Rennes condamne l’assuré à reverser l’indemnité en s’appuyant sur la clause de déchéance prévue au contrat et rédigée en des termes apparents : « si vous (ou l’un de vos ayants droit) faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances et les conséquences du sinistre, vous serez totalement déchu de tout droit à garantie pour ce sinistre ».
La Cour de Cassation casse l’arrêt rendu en rappelant que :
» […] l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, la cour d’appel, qui a relevé que l’état alcoolique du salarié n’avait pas été dissimulé à l’assureur et que les procédures de gendarmerie et de l’inspection du travail étaient postérieures à la déclaration de sinistre, »
La mauvaise foi n’est donc pas caractérisée en l’espèce.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence rigoureuse sur la caractérisation de la mauvaise foi.
Cette arrêt est l’occasion de rappeler également que lorsque l’assureur entend se prévaloir d’une clause déchéance, il doit rapporter la preuve de son existence, de son opposabilité, de sa validité et de son application.
Ainsi, la jurisprudence considère que deux conditions doivent être réunies, à savoir que :
- La clause de déchéance soit expressément prévue au contrat et stipulé en caractère très apparent ;
- La mauvaise foi de l’assuré soit établie.
La déchéance de garantie se distingue de l’exclusion de garantie dès lors qu’elle constitue la privation d’un droit acquis à titre de sanction envers le titulaire alors que la seconde n’est pas punitive.
Autrement dit, la déchéance ne délimite pas la garantie de l’assureur mais en prive l’assuré en raison de son comportement.
C’est ainsi à raison que la jurisprudence exige, pour caractériser la mauvaise foi, une appréciation rigoureuse des faits, notamment la réalité du contrat, la connaissance du caractère fallacieux des documents et la volonté de tromper.
