Revirement jurisprudentiel : Clauses d’exclusion de garantie et limitation de la portée de la sanction – Cass Civ.2ème 17.09.2026 n°25-12.441.

Si cette décision ne remet pas en cause l’exigence traditionnelle résultant de l’article L. 113-1 du Code des assurances, la Cour de Cassation modifie les conséquences attachées à l’irrégularité d’une partie seulement d’une clause comportant plusieurs exclusions.

Aux termes de l’article L. 113-1 du Code des assurances, les exclusions de garantie doivent être « formelles et limitées ». Pour la Cour de Cassation, cela implique qu’elles reposent sur des critères précis et ne soient pas sujettes à interprétation ; l’objectif poursuivi étant que l’assuré soit en mesure de déterminer les circonstances exactes dans lesquelles la garantie ne sera pas mobilisable.

Or, et depuis un arrêt du 17 juin 2021, la deuxième chambre civile, adoptant une conception extensive de la sanction, considérait que l’irrégularité d’un élément de la clause affectait l’ensemble des exclusions qui y étaient regroupés. Ainsi, et dès lors qu’une clause d’exclusion comportait une portion de phrase insuffisamment précise et limitée, c’est la clause dans sa globalité qui devait être annulée quand bien même elle n’intéressait pas le règlement du sinistre en cause.

Par cet arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de Cassation restaure l’équilibre entre la protection de l’assuré et la prévisibilité du risque pour l’assureur en jugeant que :

 » Lorsqu’une clause d’un contrat d’assurance énumère plusieurs cas d’exclusion de garantie, leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause […] la nullité d’une exclusion non formelle n’entraine pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension. »

Désormais, lorsqu’une clause regroupe plusieurs exclusions autonomes, le juge doit examiner chaque exclusion pour elle-même et si une exclusion insuffisamment précise pourra être écartée cela ne privera pas d’effet les autres exclusions, si elles sont autonomes et parfaitement compréhensibles.