La mise à disposition contractuelle d’installation équestre et l’obligation de sécurité de moyens. Cass Civ.2ème 7 mai 2026 n°23-20.400
Le 10 décembre 2003, lors d’un entraînement dans la carrière du centre équestre exploité par M. [X], la jument montée par ce dernier a dévié de sa trajectoire et est entrée en collision avec la monture de M. [U], lequel a fait une chute et a été grièvement blessé.
M. [U] a sollicité auprès de son assureur la mise en œuvre de la garantie accident de la vie et a été indemnisé.
La société Pacifica, subrogée dans les droits de la victime, a sollicité le remboursement des sommes versées au propriétaire de l’installation équestre et de son assureur.
Condamnés en première instance, la décision a été confirmée par la Cour d’Appel aux termes d’un arrêt rendu le 27 juin 2023 retenant à l’encontre de l’exploitant du centre équestre un manquement à son obligation de sécurité de moyens.
Dans les faits de l’espèce et après avoir analysé la relation existante entre la victime et l’exploitant du centre équestre (contrat verbal de pension et contrat verbal portant sur l’utilisation des carrières et autres espaces affectés à la pratique de l’équitation), la Cour de Cassation valide le raisonnement des juges du fond en ce qu’ils ont retenus un manquement à l’obligation de sécurité caractérisé par le fait de monter à proximité de ses clients une jument borgne dont le comportement était incontrôlable et qui après avoir effectué plusieurs tours de carrière, avait heurté le flan de la monture montée par M.U.
La faute de la victime dont se prévalait l’assureur au motif qu’elle avait continué à travailler dans la carrière malgré les difficultés rencontrées par l’autre cavalier n’a pas été retenue.
Cette décision s’inscrit suivant une jurisprudence constante qui considère que les professionnels de l’équitation sont tenus à une obligation de moyens appréciée au regard des mesures de précaution et de prudence prises et non à une obligation de résultat en raison des réactions imprévisibles des chevaux. (Cass Civ.1ère 16.03.1970 n°68-13.880)
