La mise à disposition contractuelle d’installation équestre et l’obligation de sécurité de moyens. Cass Civ.2ème 7 mai 2026 n°23-20.400

La mise à disposition contractuelle d’installation équestre et l’obligation de sécurité de moyens. Cass Civ.2ème 7 mai 2026 n°23-20.400 Le 10 décembre 2003, lors d’un entraînement dans la carrière du centre équestre exploité par M. [X], la jument montée par ce dernier a dévié de sa trajectoire et est entrée en collision avec la monture…