La prescription biennale et le rappel nécessaire des causes interruptives- Cass.Civ.2ème 08.10.2026 n°25-14.004

Le simple renvoi dans le contrat aux causes ordinaires interruptives de prescription ne permet pas à l’assureur de se prévaloir de la prescription biennale prévue à l’article L 114-1 du code des assurance.

L’arrêt rendu le 8 octobre 2026 n’est que le prolongement d’une jurisprudence constante en la matière.

Si dans un premier temps, la jurisprudence s’est contentée de faire application des dispositions de l’article R. 112-1 du code des assurances n’imposant qu’un rappel de « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance »  , elle en a, dans un souci de protection de l’assuré enrichi le contenu.

Ainsi et suivant un arrêt rendu le 03 septembre 2009 (n°08-13.094), elle a exigé de la police d’assurance qu’elle rappelle, à peine d’inopposabilité de la prescription à l’assuré, « les causes d’interruption de la prescription biennale prévues par l’article L. 114-2 » du Code des assurances.

Puis suivant une décision du 28 avril 2011, elle a imposé a imposé le rappel, dans la police, des « différents points de départ du délai de la prescription biennale » (pourvoi n°10-16.403).

En l’espèce et à la suite d’un dégât des eaux survenus dans un local commercial, une société preneur engage une procédure contre les bailleurs et leur assureur. A la suite du décès des propriétaires, leur héritière est assignée en indemnisation et sollicite, à titre subsidiaire, la garantie de l’assureur qui lui oppose la prescription biennale de son action.

Au visa de l’article R 112-1 du code des assurances, la Cour de Cassation censure l’arrêt rendu par la cour d’appel de Poitiers (07.01.2025) au motif suivant :

« Vu l’article R. 112-1 du code des assurances :

5. Il résulte de ce texte que l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code.

6. Pour déclarer prescrite l’action de Mme [K] engagée contre l’assureur, après avoir relevé que le contrat d’assurance n’énumérait pas les causes ordinaires d’interruption de la prescription mais se bornait à les mentionner d’une manière générale, l’arrêt énonce que les stipulations du contrat informaient exactement le souscripteur du point de départ du délai et de la cause d’interruption qui aurait été de nature à faire prospérer l’action de l’assuré à l’encontre de l’assureur.

7. En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le contrat d’assurance ne précisait pas les causes ordinaires d’interruption de la prescription, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Si la position de la Cour de Cassation s’inscrit dans une volonté de protection, étant observé, qu’elle proposait, dans son rapport annuel de 2023, d’aligner le délai prescription applicable en droit des assurances au délai de prescription de droit commun, elle a toutefois rappelé, aux termes d’un arrêt rendu le 9 février 2023 que cette obligation de rappel ne comprenait pas les hypothèses d’anéantissement de l’effet interruptif. (21-19.498)