L’évaluation du poste de frais de logement adapté au handicap. Conseil d’Etat 15.05.2026 (502999)

A la suite d’un accident entrainant un handicap, le logement de la victime n’est souvent plus adapté et nécessite soit des aménagements, soit la recherche d’un nouvel habitat.

Les frais de logement adapté, classés au titre des préjudices patrimoniaux permanents, sont définis par la nomenclature Dintilhac comme suit

 « Ces dépenses concernent les frais que doit débourser la victime directe à la suite du dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d’un habitat en adéquation avec ce handicap. […]Ce poste de préjudice inclut non seulement l’aménagement du domicile préexistant, mais éventuellement celui découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté prenant en compte le surcoût financier engendré par cette acquisition. »

Si les frais liés à l’aménagement ne suscitent pas de grands débats (sous réserve qu’ils aient été correctement évalués lors de l’expertise),  il en va différemment lorsque la victime est contrainte de quitter son logement et sollicite alors le remboursement du coût de l’acquisition.

Au nom d’un prétendu enrichissement sans cause, les assureurs ont combattu cette possibilité considérant que seuls devaient être indemnisés les frais d’adaptation et/ou se limiter au surcoût de l’acquisition.

Cette position n’a pas été suivie par la Cour de Cassation rappelant que le responsable était tenu de financer l’achat d’un logement « lorsque le handicap rend nécessaire des aménagements incompatibles avec le caractère provisoire d’une location, dès lors que l’acquisition ne procède pas d’un choix mais d’une nécessité. »

Dans les faits de l’espèce, le débat portait sur l’évaluation du surcoût lié à l’acquisition d’un terrain et à la construction d’une maison adaptée.

A la suite d’un accident médical, le patient a présenté un lourd handicap rendant impossible son maintient dans le logement dont il était propriétaire. (appartement en duplex, situé au deuxième étage d’un immeuble et non desservi par un ascenseur)

Pendant les travaux de construction d’une maison individuelle adaptée à son handicap, il a pris à bail un logement adapté.

Devant la juridiction administrative, il était sollicité une indemnisation en lien avec le surcoût généré évaluée suivant la valeur du bien dont il est propriétaire au jour de l’accident.

La Cour Administrative d’Appel a rejeté cette demande considérant que le surcoût devait être évalué par référence au logement loué à titre transitoire.

Ce raisonnement est censuré par le Conseil d’Etat :

« Il résulte des termes de l’arrêt attaqué que, pour rejeter la demande d’indemnisation des frais relatif à l’acquisition du terrain et à la construction de cette maison autre que ceux correspondant à des travaux d’aménagement, la cour administrative d’appel s’est fondée sur la circonstance que l’appartement loué par M. A… en 2013 et 2014 n’était pas devenu inadapté à son état de santé. En se prononçant ainsi au regard des caractéristiques de cet appartement loué à la suite de l’accident, au lieu de se prononcer au regard des conditions de logement antérieures à l’accident de M. A…, elle a commis une erreur de droit. »

Cette solution est conforme au principe de la réparation intégrale dès lors qu’un logement transitoire occupé après l’accident ne peut constituer un terme de comparaison pertinent dans la mesure où il ne reflète pas la situation dans laquelle la victime se serait trouvée en l’absence de dommage.

Cet arrêt est ainsi l’occasion de rappeler que lorsque la nécessité de l’acquisition au regard de la situation de la victime est acquise, les indemnités peuvent alors couvrir la construction d’un logement neuf avec tous les frais afférents. La jurisprudence admet également que l’acquisition du logement peut présenter une surface plus grande dès lors qu’elle est rendue nécessaire par l’hébergement d’une tierce personne.

Il est également admis que les frais engagés par les proches pour rendre leur logement accessible constitue un élément de leur préjudice économique dont ils peuvent demander réparation.