L’évaluation du poste de frais de logement adapté au handicap. Conseil d’Etat 15.05.2026 (502999)

L’évaluation du poste de frais de logement adapté au handicap. Conseil d’Etat 15.05.2026 (502999) A la suite d’un accident entrainant un handicap, le logement de la victime n’est souvent plus adapté et nécessite soit des aménagements, soit la recherche d’un nouvel habitat. Les frais de logement adapté, classés au titre des préjudices patrimoniaux permanents, sont…