Rappel sur la mise en oeuvre par l’assureur de la règle proportionnelle de prime en cas d’évolution du risque – Cass.Civ.2ème 17.09.2026 n°25-12.423
Rappel sur la mise en oeuvre par l’assureur de la règle proportionnelle de prime en cas d’évolution du risque – Cass.Civ.2ème 17.09.2026 n°25-12.423 Une société, propriétaire d’un ensemble immobilier est titulaire d’un contrat d’assurance habitation auprès de la société Allianz Iard. Lors de la souscription du contrat, l’assuré a déclaré une résidence de cinq pièces…