Faute de surveillance à l’école : précision sur la responsabilité directe ou substituée de l’Etat. Cass Civ 2ème 18.06.2026 n°24-19.659.

Notes juridiques

Faute de surveillance à l’école : précision sur la responsabilité directe ou substituée de l’Etat. Cass Civ 2ème 18.06.2026 n°24-19.659.   Si l’indemnisation du préjudice subi des suites d’un accident survenu à l’école est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat, la notion de surveillance est au cœur d’une clef de répartition de compétence subtile dont le…

L’indemnisation par le FGAO d’un conducteur de scooter atteint par un ballon en provenance d’un jardin d’enfant – Cass Civ.2ème 28.05.2026 n°24-21.506.

Notes juridiques

L’indemnisation par le FGAO d’un conducteur de scooter atteint par un ballon en provenance d’un jardin d’enfant – Cass Civ.2ème 28.05.2026 n°24-21.506.   Il ressort de l’article L 421-1 du code des assurance que le fond de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) indemnise, sous certaines conditions, « les victimes et les ayants droit des…