Le préjudice d’impréparation n’est pas transmissible aux proches du défunt au titre d’un préjudice propre. Analyse de l’arrêt de la CAA de Paris du 08.04.2026 24PA04924.

Notes juridiques

Le préjudice d’impréparation n’est pas transmissible aux proches du défunt au titre d’un préjudice propre. Analyse de l’arrêt de la CAA de Paris du 08.04.2026 24PA04924. De création prétorienne, le préjudice d’impréparation a pour objet de réparer l’atteinte portée au droit subjectif du patient à une information loyale, claire et appropriée et sanctionne l’absence de…

Le préjudice d’anxiété est la conséquence d’un dommage corporel- Enjeu de qualification sur la prescription. Cass. Chambre mixte 29.05.2026 n°24-17.384.

Notes juridiques

Le préjudice d’anxiété est la conséquence d’un dommage corporel- Enjeu de qualification sur la prescription. Cass. Chambre mixte 29.05.2026 n°24-17.384. Le préjudice d’anxiété désigne la souffrance psychique éprouvée par une personne exposée à une substance nocive et qui se trouve, de ce fait, dans l’incertitude de développer une malade grave. Le dommage corporel désigne toute…

La trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. (Tribunal judiciaire de Bordeaux 03.02.2025 RG 20/03586)

Notes juridiques

La trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. (Tribunal judiciaire de Bordeaux 03.02.2025 RG 20/03586)   Si depuis le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019, les trottinettes électriques et les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) sont officiellement reconnus comme des véhicules terrestres à moteur (ci-après VTM), le…