4 mai 2026

Le deuil pathologique et son indemnisation : la qualité de victime directe reconnue aux proches de la victime décédée.

Le deuil pathologique et son indemnisation : la qualité de victime directe reconnue aux proches de la victime décédée. Dans les faits de l’espèce, des parents ont perdu leur bébé né en état de mort apparente et décédé seize jours après la naissance. Considérant que le décès de leur enfant trouvait son origine dans des  manquements…

Le jeu des présomptions en matière d’infection nosocomiale – Cass.Civ.1ère 7 janvier 2026 n°24-20.829 et Conseil d’Etat 25.02.2026 n°499381.

Le jeu des présomptions en matière d’infection nosocomiale –  Cass.Civ.1ère 7 janvier 2026 n°24-20.829 et Conseil d’Etat 25.02.2026 n°499381.   L’article R 6111-5 du code de la santé publique précise que « Les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales. » En l’absence d’une définition établie, la jurisprudence est intervenue…