Actualisation des causes interruptives de l’action en faute inexcusable. Cass Civ.2ème 26.06.2025 et 25.09.2025. L’article L 431-2 du code de la sécurité sociale rappelle que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable est soumise à une prescription biennale dont le point départ varie suivant qu’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Ainsi,…
Accident de la circulation : l’autorité de la chose jugée et la sanction du doublement de l’intérêt au taux légal sur les postes de préjudices réservés. Cass. Civ.2ème 12.02.2026 n°24-17.005 Victime d’un accident de la circulation survenu en 2011, la victime a saisi le tribunal judiciaire d’une demande en indemnisation dont le jugement a été confirmé…
Le juge n’est pas lié par le taux de déficit fonctionnel permanent fixé par l’expert. Un rappel bienvenu de la Cour de Cassation. (Cass.Civ.1ère 28.01.2026 n°24-22.923) La solution rappelée par cet arrêt est bienvenue tant il est fréquent que l’évaluation de ce poste de préjudice par l’expert ne tienne compte que des seules séquelles…