L’indemnisation par l’ONIAM d’une infection nosocomiale contractée par un patient décédé avant d’être consolidé. Portée de la décision rendue par la Cour de Cassation le 13 novembre 2025. (Cass.Civ.2ème 13.11.2025 n°24-18.351)
L’indemnisation par l’ONIAM d’une infection nosocomiale contractée par un patient décédé avant d’être consolidé. Portée de la décision rendue par la Cour de Cassation le 13 novembre 2025. (Cass.Civ.2ème 13.11.2025 n°24-18.351) L’article L 1142-1-1 1° du code de la santé publique met à la charge de la solidarité nationale l’indemnisation des infections nosocomiales les…