Cabinet d’avocat de Me Anne-Cécile Maury

Lorsque vous êtes victime d’un accident de la circulation, votre indemnisation est régie par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Votre indemnisation peut être différente suivant que vous soyez conducteur, passager ou piéton.

L'indemnisation d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle relève d'un régime dérogatoire au droit commun et obéit aux règles de la sécurité sociale.
Vous serez indemnisé par votre organisme de sécurité sociale mais en cas de faute inexcusable de votre employeur, vous pouvez bénéficier d'un complément d'indemnisation.

Le droit administratif concerne l'ensemble des litiges rencontrées avec l'administration, dans son sens large, que vous soyez fonctionnaire ou administré. La résolution des litiges relève en principe de la seule compétence de la juridiction administrative suivant un recours en excès de pouvoir, un recours en plein contentieux ou en cas d'urgence, suivant les procédures de référés.

Vous êtes victime d'un sinistre (atteinte aux biens) ou atteinte au personne et êtes régulièrement assuré pour ce risque. Votre indemnisation va être fixée suivant les termes du contrat que vous avez souscrit auprès de votre assureur après expertise.

Vous êtes victime d’un accident dont la responsabilité relève d’une tierce personne à la suite d’une faute commise (activités sportives, accident vie courante…). Chacun est bénéficiaire d’une responsabilité civile et en cas d’accident, l’assureur du tiers responsable doit vous indemniser tant au titre de votre préjudice matériel que de votre préjudice corporel.

Le droit immobilier regroupe l’ensemble des règles qui concernent les biens immobiliers, immeubles bâtis ou non bâtis.Il réglemente ainsi la copropriété, la location immobilière, la vente et l’achat immobilier, le régime des biens, mais aussi les troubles de voisinage, l’urbanisme ou encore la construction.