Notes juridiques

La reconnaissance d’un préjudice spécifique en cas d’offre insuffisante de l’assureur à la suite d’un accident médical fautif. (Conseil d’Etat, arrêt du 21 mars 2023 n°452939)

La reconnaissance d’un préjudice spécifique en cas d’offre insuffisante de l’assureur à la suite d’un accident médical fautif. (Conseil d’Etat, arrêt du 21 mars 2023 n°452939)   Dans les faits de l’espèce, et après avoir gravement chuté d’un toit, la victime est transportée au CH de Juvisy-sur-Orge et décède des suites de sa prise en…

Partage d’indemnisation entre la clinique et l’ONIAM lorsque des manœuvres obstétricales sont à l’origine d’un déchirement périnéal et sphinctérien. (Cass.Civ.1ère 15 octobre 2025 n° 23-23.977)

Partage d’indemnisation entre la clinique et l’ONIAM lorsque des manœuvres obstétricales sont à l’origine d’un déchirement périnéal et sphinctérien. (Cass.Civ.1ère 15 octobre 2025 n° 23-23.977) A la suite de son accouchement pratiqué au sein d’une clinique privée, la patiente présente une déchirure du périnée associée à une atteinte du sphincter anal. Une action en responsabilité…

L’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation et la mise en œuvre de la convention IRCA.

L’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation et la mise en œuvre de la convention IRCA. La convention IRCA, contrat conclu entre assureurs, aurait pour objectif de faciliter l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation. Elle mettrait ainsi en place un process permettant une indemnisation plus rapide en procédant à : La désignation…

Le principe de la libre des dispositions par la victime – Un principe fondamental rappelé par le Conseil d’Etat. (arrêt du 4 juillet 2025 n°498275)

Le principe de la libre des dispositions par la victime – Un principe fondamental rappelé par le Conseil d’Etat. (arrêt du 4 juillet 2025 n°498275) Le droit du dommage corporel repose sur le principe de la réparation intégrale de la victime qui inclut le principe de la libre disposition des fonds qui lui sont alloués.…

L’indemnisation de l’assistance tierce personne pendant les périodes d’hospitalisation de la victime. (Cass.Civ.1ère arrêt du 4 septembre 2024 n°23-14.232)

L’indemnisation de l’assistance tierce personne pendant les périodes d’hospitalisation de la victime. (Cass.Civ.1ère arrêt du 4 septembre 2024 n°23-14.232) L’assistance tierce personne a pour objet de compenser la perte d’autonomie de la victime, restant atteinte d’un déficit fonctionnel permanent à la suite du fait dommageable l’obligeant à recourir à un tiers afin de l’assister dans…

L’ouverture au contrôle du caractère abusif de la clause de garantie d’un contrat d’assurance emprunteur – Cass.Civ.2ème 07 mai 2025 n° 23-14.896

  L’ouverture au contrôle du caractère abusif de la clause de garantie d’un contrat d’assurance emprunteur – Cass.Civ.2ème 07 mai 2025 n° 23-14.896 Pour garantir le paiement d’un prêt immobilier, un assuré a adhéré au contrat d’assurance souscrit par sa banque auprès d’un assureur. Le contrat prévoyait notamment une garantie « Invalidité permanente totale » définie…

Les conditions de recevabilité de l’action en indemnisation du dommage aggravé marquées par un assouplissement de la jurisprudence.

Les conditions de recevabilité de l’action en indemnisation du dommage aggravé marquées par un assouplissement de la jurisprudence. La liquidation des préjudices, dans le cadre d’une action judiciaire ou en cas de transaction, prend en compte le devenir du dommage corporel. Toutefois, l’avenir est incertain et l’état de la victime peut s’aggraver. Si l’action en réparation…

L’indemnisation des troubles de l’élocution au titre du préjudice esthétique temporaire.

L’indemnisation des troubles de l’élocution au titre du préjudice esthétique temporaire.   Aux termes d’un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la Cour de Cassation a considéré que les troubles de l’élocution devaient être indemnisés au titre du préjudice esthétique temporaire. (Cass.Civ 1ère, 24 septembre 2025, 24-11.414) Après la pose d’implants et de bridges, un…

Les enjeux de la définition de la voie propre en cas d’accident impliquant un tramway sur le droit à indemnisation de la victime

Les enjeux de la définition de la voie propre en cas d’accident impliquant un tramway sur le droit à indemnisation de la victime La loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter relative à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation est un régime de responsabilité autonome. L’objectif poursuivi par le législateur est de permettre…

La déchéance de garantie n’est pas automatique en cas d’omission ou de déclaration tardive du sinistre par l’assuré

La déchéance de garantie n’est pas automatique en cas d’omission ou de déclaration tardive du sinistre par l’assuré La déclaration de sinistre constitue la manifestation de la réalisation du risque couvert par le contrat d’assurance. La déclaration de sinistre, obligation légale dont l’assuré est débiteur, engendre des conséquences importantes à son égard. En effet et…