Sanction du non-paiement des primes en cas d’aliénation de la chose assurée : un revirement de jurisprudence attendu (Cass Civ 2ème 06.11.2025 n°23-13984)
Sanction du non-paiement des primes en cas d’aliénation de la chose assurée : un revirement de jurisprudence attendu (Cass Civ 2ème 06.11.2025 n°23-13984) Le transfert de propriété de la chose entraine le transfert de l’assurance qui lui est attachée et il appartient au nouvel acquéreur de s’acquitter des primes échues postérieurement à la vente. Ce dispositif,…