Double indemnisation : Le Conseil d’Etat impose la déduction globale et non l’imputation par poste de préjudice.

Décisions

Double indemnisation :  Le Conseil d’Etat impose la déduction globale et non l’imputation par poste de préjudice. Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 24/07/2025, 47639) Dans les faits de l’espèce, madame X est victime d’un accident vasculaire cérébrale dont elle conserve de lourdes séquelles. Une première action est initiée à l’encontre du  cardiologue libéral et…

L’ouverture au contrôle du caractère abusif de la clause de garantie d’un contrat d’assurance emprunteur – Cass.Civ.2ème 07 mai 2025 n° 23-14.896

Notes juridiques

  L’ouverture au contrôle du caractère abusif de la clause de garantie d’un contrat d’assurance emprunteur – Cass.Civ.2ème 07 mai 2025 n° 23-14.896 Pour garantir le paiement d’un prêt immobilier, un assuré a adhéré au contrat d’assurance souscrit par sa banque auprès d’un assureur. Le contrat prévoyait notamment une garantie « Invalidité permanente totale » définie…