Les conditions de recevabilité de l’action en indemnisation du dommage aggravé marquées par un assouplissement de la jurisprudence.
Les conditions de recevabilité de l’action en indemnisation du dommage aggravé marquées par un assouplissement de la jurisprudence. La liquidation des préjudices, dans le cadre d’une action judiciaire ou en cas de transaction, prend en compte le devenir du dommage corporel. Toutefois, l’avenir est incertain et l’état de la victime peut s’aggraver. Si l’action en réparation…